Déjà dans son rapport, la commission Economie, Finances et Budget de le Chambre basse dit « n’avoir aucune objection » à ce que l’assemblée des députés vote en faveur du projet de loi portant réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et réorganisant le registre du commerce.
Malgré l'opposition de certains députés objectant que le rapport est signé par seulement 6 des 18 membres de la commission, le rapport de la commission a bénéficié du vote de 41 députés contre 4 voix contre et 14 abstentions.
Dans le rapport
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