Ce que prévoit la nouvelle loi de l’UCREF sur sa direction et son administration

Le Nouvelliste a consulté les quatre versions de la loi portant organisation de l’Unité centrale de renseignements financiers, la loi du 21 février 2001, celle soumise par le gouvernement Privert-Jean Charles le 30 août 2016, celle votée par le Sénat le 28 septembre 2016, et celle votée à la Chambre des députés le 4 mai 2017 et approuvée dans les mêmes termes le 8 mai 2017. Ainsi, le Comité national de lutte contre le blanchiment a été transformé en Conseil d’administration dont la forme et la composition ont été modifiées au fil des assemblées. La nomination du directeur général n’a pas non plus fait l’objet de consensus dans les différents documents consultés.

Jean Daniel Sénat
15 mai 2017 — Lecture : 5 min.
Selon la loi du 21 février 2001, le directeur général de l’Ucref est nommé pour trois ans par arrêté du président de la République. Ce sur proposition du ministre de la Justice et de la Sécurité publique à partir d’une liste de trois noms établie par le Comité national de lutte contre le blanchiment des avoirs (CNLB). Le ministre de la Justice désigne le directeur général adjoint à partir d’une liste de trois noms établie par le CNLB. Celui-ci, placé sous la tutelle du MJSP, est chargé de promouvoir, coordonner et recommander des politiques de

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