OCPAH: lettre ouverte au ministre de l'Economie et des Finances

Publié le 2005-02-21 | Le Nouvelliste

Port-au-Prince, le 29 décembre 2004 Monsieur Henri BAZIN Ministre de l'Économie et des Finances En ses bureaux.- Objet : Pour la modification de la Législation relative à l'Impôt sur le Revenu Le Conseil de l'Ordre des Comptables Professionnels Agréés d'Haïti (OCPAH) vous présente ses compliments et vous confirme qu'il suit avec beaucoup d'attention l'orientation que vous donnez à ce Ministère considéré comme l'un des plus importants. En effet, la situation actuelle requiert un ensemble de mesures susceptibles de corriger les défaillances structurelles dans la gestion de la chose publique. De façon particulière, l'Ordre croit nécessaire de vous féliciter pour certaines de vos actions dont les conséquences se révèleront heureuses sur la conduite des affaires dans ce pays. 1- Création de l'Unité de Lutte Contre la Corruption. Cette unité constitue un grand pas vers la pratique de l'éthique dans la gestion de la chose publique. Pour aller au-delà de cette initiative louable, cette unité doit avoir les moyens de sa politique c'est-à-dire bénéficier non seulement de l'appui du ministère que vous avez l'honneur de diriger mais encore obtenir le droit effectif d'accéder à toutes les sources d'informations financières disponibles au niveau de l'Administration Publique en général puis des organismes autonomes et des entreprises publiques, en particulier. En permettant la divulgation de ces données à l'ULCC, vous aurez persuadé les bénéficiaires de contrat avec l'État à honorer leurs obligations fiscales. 1- Correction du barème d'imposition des personnes physiques Législation en vigueur Projet de loi 0% sur 20,000 0% sur 50,000.- 10% sur 80,000 10% sur 100,000.- 15% sur 100,000.- 15% sur 300,000.- 25% sur 500,000 25% sur 550,000.- 30% au-dessus de 700,000 30% au-dessus de 1,000,000,00 A partir de ce nouveau barème, le salaire minimal journalier de Gdes 70.00.- ne sera plus imposable. Ce barème a été établi avant la dévaluation spectaculaire de la gourde qui est passée de 27 à plus de 40 Gdes en octobre 2002. En tenant compte de la législation actuelle, il importe de signaler que sur un salaire de Gdes 10,000.00, l'employé du secteur privé paie plus d'un mois de salaire à titre d'impôt, soit Gdes 11,000.00 et Gdes 8,400.00 à l'ONA et la CFGDCT. Quant au fonctionnaire, en plus de l'impôt de Gdes 11,000.00, il doit faire face au fonds de pension de 8%, à la CAS DE 1%, et au FDU de 1%, ce qui représente 12,000.00 gourdes. 2- Paiement de l'impôt forfaitaire allégé par les nouvelles entreprises. Cet impôt est payable au début de la 2ème année sur la base de la moitié du chiffre d'affaires du 1er exercice. 3- Reconnaissance du traitement informatisé des données Comptables. 4- Allégement de l'imposition discriminatoire des entreprises étrangères autorisées à fonctionner en Haïti tenues de payer environ 65% des profits. 5- allégement de l'imposition des prestataires de service non domiciliés en Haïti, ce qui faciliterait les transferts de connaissance et de technologie. 2- Remise en application de l'article 50 du décret du 29 septembre 1986 En invitant les banques commerciales et institutions de crédit à n'accepter que des états financiers certifiés par la Direction Générale des Impôts, votre ministère a franchi un étape décisive vers le retour à la normalité qui pourra initier un grand projet intitulé « la Réforme de l'Information Financière ». Il est à signaler qu'une expérience similaire a eu lieu au Maroc avec le financement de la Banque Mondiale. En terme clair, l'augmentation des ressources financières tant souhaitée par votre ministère, ne pourra pas se réaliser de façon constante sans l'amélioration de la qualité de l'information financière qui culminera dans la mise en place d'un marché boursier. 3- Nouvelle réglementation sur la Pension Civile de Retraite. Les nouvelles dispositions insérées dans le cadre de ce Décret constituent une avancée significative dans le sens de la valorisation des anciens fonctionnaires. En relevant le niveau des pensions, l'État aura évité la gène aux pensionnaires. Toutefois, il serait souhaitable que la gestion de la pension Civile de Retraite soit réalisée conformément aux normes régissant les fonds de pension, ce qui facilitera l'indexation des pensions, en fonction de l'inflation. Tout en saluant ces heureuses initiatives, le Conseil de l'OCPAH se fait l'interprète d'une grande catégorie de contribuables victimes d'injustice fiscale structurelle. Il s'agit, entre autres, des salariés et employés tant du secteur public que privé astreints à l'impôt sur leur maigre revenu, à partir d'un barème remontant à plus de dix huit (18) ans. Ce barème prévoit le taux zéro sur la première tranche de Gdes 20,000.00.- de revenu, alors que le taux de change de l'époque (septembre 1986) était de Gdes 5,50.- pour un dollar américain. Donc aujourd'hui, rien qu'en considérant le taux de change qui est de Gdes 38,25 pour un dollar américain ($US 1.00), le Ministère de l'Économie et des Finances a l'obligation d'intervenir. A ce titre, la solution est toute indiquée dans le projet de loi relatif à l'impôt sur le revenu qui avait été élaboré dans le cadre du Budget de l'exercice 2001-2002. A titre d'illustration, il s'avère nécessaire de signaler quelques avantages de ce projet de loi relatif à l'impôt sur le revenu. Fort de ces considérations sommaires relatives aux avantages de ce projet de loi, le Conseil de l'Ordre croit opportune la modification de l'actuelle législation relative à l'impôt sur le revenu datée du 29 septembre 1986. Ce projet de loi mentionné ci-dessus qui peut servir de base, a déjà fait l'objet de nombreux colloques, séminaires et conférences. S'il est juste de penser aux pensionnaires, il est indispensable de soulager la masse des salariés à faible revenu déjà érodé par l'inflation. Tout en vous assurant de sa disponibilité à contribuer à l'adoption d'une nouvelle législation relative à l'impôt sur revenu qui répond aux exigences du moment, le Conseil de l'Ordre vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ses salutations distinguées.
Lucnaire DUVAL, OCPAH Joseph PAILLANT, OCPAH Secrétaire au Conseil Président du Conseil Auteur

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