Afin que nul n'en ignore
Non-lieu en faveur des citoyens Prosper Avril et Henry Robert Marc-Charles
Suite à une audience tenue le 23 novembre 2004 sur l'appel interjeté par les citoyens Prosper Avril et Henry Robert Marc-Charles, inculpés dans le dossier du « massacre de Piatre », la Cour d'Appel des Gonaïves a rendu à la séance publique du 4 janvier 2005 un arrêt annulant l'ordonnance du juge Brédy Fabien concernant cette affaire. Cette décision de Justice est publiée pour l'information du public et aux fins utiles.
DECISION DE LA COUR D'APPEL DES GONAIVES
(Réf : Arrêt du 4 janvier 2005)
LA COUR, DELIBERANT CONFORMEMENT A LA LOI,
I - SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL
Considérant que l'ordonnance querellée a été rendue le neuf décembre deux mille trois, signifiée aux inculpés Prosper Avril et Henry Robert Marc-Charles le trois février deux mille quatre; et qu'appel en date a été relevé le mercredi quatre février deux mille quatre, donc dans le délai légal ;
Considérant qu'aucune consignation d'amende à la charge des inculpés, n'est prévue par la Loi du 29 juillet 1979 sur l'appel pénal, qu'il y a donc lieu de recevoir en la forme l'appel des susdits inculpés ;
II - SUR LE MOYEN EXCEPTIONNEL PRIS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE
Considérant que, pour voir triompher leur appellation, les inculpés Prosper Avril et Henry Robert Marc-Charles ont excipé de la prescription de l'action publique, en invoquant les dispositions impératives de l'article 466 du CIC en son premier alinéa.
Considérant que le premier alinéa de cet article dispose que l'action publique et l'action civile résultant d'un crime de nature à emporter la peine de mort (sic) ou des peines afflictives et infamantes se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ;
Considérant qu'il est acquis aux débats que l'affaire relative au « massacre de Piatre » remonte au 12 mars mille neuf cent quatre-vingt-dix, que l'arrestation de Prosper Avril en exécution du mandat d'amener du juge d'Instruction Kesner Noël de Saint-Marc eut lieu le 15 avril 2002, que donc, de la date dudit massacre reproché à la fois à Prosper Avril et Henry Robert Marc-Charles, il s'était écoulé un peu plus de dix années soit dix années, un mois et trois jours, sans qu'il eût avant ce laps de temps un acte d'instruction ni de poursuite contre les deux inculpés ;
Considérant que dès lors, la justice est désarmée et qu'ainsi tout acte d'instruction ou de poursuite fait postérieurement à l'encontre des inculpés est et demeure inopérant et, partant annulable, telle l'ordonnance du neuf décembre deux mille trois qui fait l'objet de cette appellation ;
Considérant qu'il s'ensuit de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à l'exception de prescription de l'action publique soulevée par les appelants et ce, avec toutes les conséquences de droit, notamment le renvoi de ces appelants hors des liens de l'inculpation et l'annulation de l'ordonnance querellée ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
sur les conclusions du Ministère Public, reçoit en la forme l'appel des sieurs Prosper Avril et Henry Robert Marc-Charles interjeté contre l'Ordonnance en date du neuf décembre deux mille trois rendue à leur encontre par Me Brédy Fabien, Juge et Juge d'Instruction près le Tribunal de Première Instance de Saint-Marc ; au fond : dit qu'il a été mal jugé et bien appelé ; infirme l'ordonnance susvisée ; jugeant à nouveau, accueille l'exception soulevée par les appelants et la prise de la prescription de l'action publique ; en conséquence, renvoie les sieurs Prosper Avril et Henry Robert Marc-Charles des liens de l'inculpation et déclare nulle l'ordonnance faisant l'objet de cette appellation.
Ainsi jugé et prononcé par Nous Hugues Saint-Pierre, Président, Grégoire Jean-Baptiste et Mécène Jean-Louis, Juges à l'audience ordinaire et publique du mardi quatre janvier deux mille cinq , en présence de Me Roland Paphius, Commissaire du Gouvernement près la Cour et avec l'assistance du citoyen Roger Moïse, Greffier.-
Il est ordonné : à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent arrêts à exécution, aux officiers du Ministère Public près les Tribunaux Civils d'y tenir la main, à tous les Commandants et autres Officiers de la Force Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute du présent Arrêt est signée du Président, des Juges et du Greffier susdits.
(S) Hugues Saint-Pierre, Président ; Grégoire Jean-Baptiste, av ; Mécène Jean-Louis, av. ; Roger Moïse, Greffier.
Pour expédition conforme :
Collationnée
Roger Moïse
Greffier près la Cour d'Appel des Gonaïves
Enregistré aux Gonaïves le 11 janvier 2005 : -01-14, Folio 110 Case 673 du Registre des Actes Judiciaires L # 87.
Le dossier du massacre de piatre juridiquement classé
Insertion demandéePublié le 2005-02-14 | Le Nouvelliste
Auteur
Réagir à cet article