Le tribunal de droit commun est incompétent pour instruire contre quelqu’un pris en sa qualité de ministre, a fait savoir le chef de l’Etat mardi en marge de sa participation à une journée portes ouvertes au Nouvelliste pour marquer les 118 ans du journal.
Tous les acteurs politiques qu’il a rencontrés avaient deux revendications : la Commission de vérification électorale et une commission d’enquête administrative. « Ma position a toujours été claire : une commission d’enquête administrative ne peut être qu’un instrument de persécution poli
Parquet de Port-au-Prince
Président, Premier ministre et ministres passibles uniquement de la Haute Cour de justice, tranche Privert
Le tribunal de droit commun est incompétent pour instruire contre quelqu’un pris en sa qualité de ministre, a fait savoir le chef de l’Etat mardi en marge de sa participation à une journée portes ouvertes au Nouvelliste pour marquer les 118 ans du journal.