Liberté sous caution : qui en a droit ?

La liberté provisoire sous caution est permise pour les délits, à l’exception des délits de vol et d’escroquerie. Parenthèse juridique fait le point sur la question.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
19 janv. 2016 | Lecture : 4 min.
Le Nouvelliste : C’est quoi le cautionnement? Me Patrick Laurent : Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier. Elle est considérée comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier. Il ne faut pas confondre le "cautionnement", qui est un acte, avec la "caution", qui peut être une personne ou une somme d’argent. Le Nouvelliste : Que veut dire

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