La légitime défense, que dit la loi ?

Les articles 273 et 274 du Code pénal haïtien sont les deux seuls articles qui traitent de la légitime défense. Quand peut-on parler de légitime de défense ? Comment l’évoquer ? Peut-il y avoir d’excès dans la légitime défense ? Parenthèse juridique répond à ces questions et à bien d’autres…

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
19 mars 2015 | Lecture : 3 min.
Le Nouvelliste : Qu'est-ce que la légitime défense? Me Patrick Laurent : La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à une personne, qui n'a pas d'autre choix, de riposter en cas d'agression contre soi-même ou autrui sans être punie à son tour. En d’autres termes, la légitime défense empêche que soit engagée la responsabilité pénale de l'auteur d’une infraction bien que l'infraction soit constituée dans tous ses éléments. Le Nouvelliste : Quels sont les éléments constitutifs de la légitime défense ? Me Patrick L

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