Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’on entend par immunité ?
Me Patrick Laurent : En général, la doctrine définit l’immunité comme un privilège accordé par la loi pénale à certaines personnes en raison de leur situation sociale, familiale ou juridique afin de les protéger. L’immunité éteint l’action publique et met donc fin aux poursuites. (Réf. : Dictionnaire pratique du droit, page 766).
Le Nouvelliste : Peut-on parler de l’immunité familiale ?
Me Patrick Laurent : La loi pénale haïtienne ne définit pas l’immunité familiale. Celle-ci est par
Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous pour lire la suite de cet article.
Pas encore de compte ? Inscrivez-vous