Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’on entend par arrêt de débet ?
Me Patrick Laurent : L’arrêt de débet peut être défini comme une décision juridictionnelle rendue par la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA) attestant que la gestion d’un comptable de deniers publics est irrégulière, c’est-à-dire incorrecte. L’article 19 du décret du 23 novembre 2005 portant sur l’organisation de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif précise : « La décision qui engage la responsabilité financière de Comptable
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