Péremption et prescription, que dit la loi ?

Si pendant 5 ans on n’a pas réclamé les loyers, le locataire peut être libéré de ce paiement. C’est la prescription. On peut également l’évoquer dans le cas d’une décision de justice. Parenthèse juridique répond à certaines questions relatives à la prescription et à la péremption.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
05 févr. 2015 | Lecture : 3 min.
Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’on entend par péremption ? Me Patrick Laurent : En général, la péremption est l’anéantissement d’un acte, perte d’un droit, par faute de diligence ou du non-exercice du droit pendant un certain temps (Réf. : Le Vocabulaire Juridique publié sous la direction de Gérard Cornu, page 612). Le Nouvelliste : C’est quoi la péremption d’instance ? Me Patrick Laurent : La péremption d’instance est l’extinction de l’instance, c’est-à-dire l’anéantissement de la procédure engagée devant un tribunal. Elle empêche de se préva

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