Le Nouvelliste : Que dit la législation haïtienne sur la vignette de véhicule ?
Me Patrick Laurent : L’article 23 du décret du 1er juin 2005 sur l'immatriculation et la circulation des véhicules stipule : « La taxe d’immatriculation est due chaque année et payable du 1er octobre au 31décembre. Une vignette de validation annuelle sera apposée sur le pare-brise avant du véhicule… Tout contrevenant aux dispositions de cet article sera passible de l’amende prévue à l’article 279. »
Le Nouvelliste : Quelle est la sanction légale contre un conducte
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