Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’un « décret » ?
Me Patrick Laurent : En France, décret est un acte réglementaire pris par le gouvernement, sans consultation du Parlement, signé soit du président de la République, soit du Premier ministre. Les décrets sont souvent pris en application d’une loi qu’ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose.
En Haïti, ce qu’on appelle généralement décret est un acte ayant force de loi adopté par l’exécutif en absence du Parlement, on
Est-il légal et constitutionnel de diriger par décret ?
L’organisation des élections pour renouveler les deux tiers du Sénat et la Chambre des députés est dans l’impasse. Plus d’un craint de voir le président Martelly diriger le pays par décret au deuxième lundi de janvier 2015. Que dit la loi sur ce dossier ? Parenthèse juridique répond à certaines interrogations ?