Le Nouvelliste : Qu'est-ce que la propriété?
Me Patrick Laurent : La propriété désigne un droit qui s'exerce sur un bien meuble ou immeuble. L’article 448 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse point un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» Le bien, objet de la propriété, peut être matériel (meuble ou immeuble) ou immatériel (propriété intellectuelle).
Le Nouvelliste : Quelle est la différence entre bien meuble et bien immeuble ?
Me Patri
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