Cour de cassation

Casser, annuler, rejeter ou maintenir

Une décision judiciaire ne fait jamais l'unanimité.

Jean-Robert Fleury
Par Jean-Robert Fleury
13 juin 2013 | Lecture : 8 min.
Une décision judiciaire ne fait jamais l'unanimité. Aussi, la partie mécontente ou insatisfaite en relève appel. Et la cour d'appel communément appelée la cour réformatrice, est là pour juger à nouveau au second degré, l'affaire qui a été déjà jugée par le premier juge. A la différence de la cour d'appel qui est un second degré de juridiction, la Cour de cassation est la cour régulatrice, c'est-à-dire qu'elle ne rejuge pas. Sa mission consiste à vérifier si la loi a été correctement appliquée par les instances inférieures. Nous publions

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