CSPJ

Prestation de serment d’avocat, la licence en droit devient incontournable

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) interdit aux chefs de juridiction de la République de recevoir la prestation de serment d’élèves-avocats et de tout nouveau avocat sur simple présentation d’un certificat de soutenance de mémoire de sortie. Cette injonction faite dans un circulaire en date du 11 février 2022 fait suite à des recommandations du rectorat de l’Université d’État d’Haïti (UEH) qui avait indiqué, dans une lettre datant le 5 janvier 2022 et adressée notamment aux barreaux de la République, que la simple attestation de soutenance ne suffit pas pour devenir avocat. Le rectorat continue de durcir le ton pour l'émission des diplômes de licence dans un délai raisonnable.

Caleb Lefèvre
Par Caleb Lefèvre
22 févr. 2022 | Lecture : 3 min.

La réforme de l'enseignement du droit au niveau des facultés et écoles de droit de l’Université d’État d’Haiti semble franchir une nouvelle étape. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire s’accorde avec le rectorat de l’Université d’État d’Haïti exigeant, conformément au décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d'avocat, que le diplôme de licence en droit ou, à défaut, une attestation du rectorat soit présenté pour que l’intéressé soit admis à exercer la profession d'avocat.

Dans un circulaire daté du 11 févr

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