Me Samuel Madistin demande le classement sans suite du dossier ULCC-RBI pour absence de fondement

Publié le 2021-08-12 | lenouvelliste.com

Me Samuel Madistin, représentant de la firme RBI dans l’affaire l’opposant à l’ULCC, a adressé une correspondance au commissaire du gouvernement Me Bed-Ford Claude. Dans cette lettre, l’homme de loi demande au chef du parquet de classer le dossier en question sans suite pour absence de fondement et infractions pénales. Me Madistin a fustigé l’ULCC qui accuse les actionnaires de la Real Business Investment RBI de « détournement de biens publics, de complicité de détournement de biens publics, de blanchiment du produit du crime et d’association de malfaiteurs (SIC) ». 

« Les faits présentés par l’ULCC n’ont donc rien à voir avec la réalité et sont donc totalement inventés. De plus, l’ULCC est radicalement incompétente pour traiter les faits qu’elle a présentés », a soutenu Me Madistin. 

S’agissant de l’infraction détournement de biens publics, Me Madistin a souligné que cette infraction est prévue par la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. « Il importe d’emblée de faire remarquer ici que le législateur parle du ″détournement de biens publics″ et non du ″détournement de fonds publics″. (…) Le texte ne concerne que le fonctionnaire public qui, en raison de sa fonction, aurait détourné à des fins personnelles ou au profit d’un tiers des biens affectés à un usage spécifique. S’agissant de fonds publics, l’affectation doit être faite par la loi budgétaire ou, dans le cas d’un organisme autonome, l’affectation doit être faite par l’adoption d’un budget par l’organe concerné. Dans le cas de l’ONA, par exemple, il s’agit du Conseil d'administration des organes de sécurité sociale (CAOSS) et du ministère des Affaires sociales. Dans le cas d’un contrat de placement ou de prêt, le co-contractant n’a pas reçu les fonds en raison de sa fonction. On ne peut pas parler de détournement de biens publics en ce qui le concerne. (…) Dans le cas de la RBI, il ne s’agit ni de prêt ni de placement, mais d’une prise de participation dans une société. L’ONA a acheté des actions dans une société. Le vendeur ou le président et les membres du conseil d’administration de la société, voire les actionnaires ne peuvent détourner des fonds de l’acheteur qui possède des titres qu’il peut, au besoin, négocier. Il s’agit là, en cas de conflit, d’une affaire qui relève du tribunal consulaire ou de l’arbitrage. Ni plus ni moins. (…) Dans toute poursuite pour détournement de fonds publics la qualité de l’intéressé est fondamentale et est l’un des premiers éléments constitutifs de l’infraction. (…)  L’infraction détournement de fonds publics ne vise, Honorable Magistrat, que des fonctionnaires publics. Ce qui n’est pas le cas des membres du conseil d’administration et des actionnaires de la RBI », a soutenu Me Madistin dans sa lettre. 

« Dans le dossier ONA/RBI, il s’agit d’une prise de participation de l’ONA dans une société. Les responsables de la société ne sont ni des fonctionnaires de l’État ni des bénéficiaires de dons ou de subventions de l’État. Cet article ne leur est pas applicable.

Dans le cas de Chesnel Pierre, il y aurait exception préjudicielle de débet. Le juge des comptes ne s’est pas encore prononcé sur sa gestion. La qualité des actionnaires de RBI fait obstacle à toute poursuite pour détournement de fonds. L’ULCC s’est donc saisie d’un dossier pour lequel elle était radicalement incompétente », poursuit l’homme de loi.

Me Samuel Madistin a donc demandé au commissaire Bed-Ford Claude de classer le dossier sans suite, arguant que « les faits du dossier, au vu des pièces déposées à l’ULCC et dont l’inventaire est annexé à la présente, sont contraires à ceux présentés dans le rapport communiqué au parquet ; qu’il n’y a donc ni crime ni délit dans cette transaction commerciale; que l’infraction principale reprochée aux dirigeant et actionnaires de la RBI: détournement de biens publics ne leur est pas imputable en raison de leur qualité de non-fonctionnaires publics ; que l’exception préjudicielle de débet est d’application en matière de détournement de biens publics ; que donc cette infraction exige obligatoirement le jugement des comptes de Chesnel Pierre par la CSCCA; que les reproches adressés à tort par l’ULCC aux dirigeants de la RBI exigent un jugement de faillite frauduleuse de la RBI par la chambre des affaires commerciales du tribunal de première instance de Port-au-Prince à partir d’une action intentée par l’ONA ».



Réagir à cet article