Parenthèse juridique

Etre en rébellion contre des autorités, que dit la législation haïtienne ?

Comment la législation haïtienne définit-elle la rébellion ? Au regard du droit, comment peut-on qualifier l’acte commis par un rebelle ? Quelle peine  réserve-t-on  à une personne ou à un groupe de personnes reconnues coupables de rébellion ? Ce numéro de Parenthèse juridique répond à toutes ces questions et à bien plus…

Publié le 2021-04-16 | lenouvelliste.com


Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’un rebelle ?

Me Patrick Laurent : Au sens général du terme, un rebelle est quelqu’un qui résiste, s’oppose aux ordres de l’autorité. Il peut même arriver qu’il défie cette même autorité.

Le Nouvelliste : Est-ce qu’un rebelle est une personne en conflit avec la loi?

Me Patrick Laurent : Au sens juridique du terme, le rebelle est quelqu’un qui a commis une infraction qualifiée de rébellion, donc il est en conflit avec la loi. Néanmoins, en dehors du cadre juridique, un rebelle n’est pas nécessairement quelqu’un qui est en conflit avec la loi. Par exemple, la désobéissance à ses parents, son employeur n’est pas punissable au sens de la loi pénale.

L.N : Au regard du droit, comment peut-on qualifier l’acte commis par un rebelle ?

P.L : Selon l’article 170 du code pénal, l’infraction rébellion peut-être un crime ou délit ; elle peut être une contravention, selon l’article 178 du code Pénal.

L.N : Comment la législation haïtienne définit-elle la Rébellion ?

P.L : A cette question l’article 170 du code pénal dispose : ''Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, ou à la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés de douane, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres, des ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements est qualifié, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion.''

L.N : Comment peut-on catégoriser les actes qualifiés de rébellion ?

P.L : On peut les catégoriser de la manière suivante :

- acte commis par un individu ;

- acte commis par un groupe d’individus, armés ou non ;

- une réunion de deux ou plus de deux personnes armées en vue de la perpétration de l’infraction ;

- appel à la rébellion (provocation, incitation) ; même si l’appel n’est pas suivi d’effets, il est punissable.

L.N : Quelle peine réserve-t-on à une personne ou à un groupe de personnes reconnues coupables de rébellion ?

P.L : Quand l’acte a été commis :

- par une ou deux personnes armées, six mois à deux ans de prison ;

- par une ou deux personnes sans armes, six jours à six  mois de prison ;

-De trois à vingt personnes armées, la peine sera la réclusion ;

- Trois à vingt personnes sans armes, six mois au moins et deux ans au plus

- Plus de vingt personnes armées, travaux forcés à temps

- Plus de vingt personnes sans armes, réclusion

La provocation à la rébellion non suivie d’effet est punie  de six jours au moins et d’un an au plus.

Article 171 et suivant du code pénal

L.N : Est-ce qu’une manifestation est un acte de rébellion ?

P.L : La vérité est que la manifestation sur la voie publique est un acte citoyen prévu par la Constitution et régulée par la loi, tandis que la rébellion est une attaque, une résistance avec violence et voies de fait contre une autorité dans l’exercice de ses fonctions.



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