Nouveau code pénal: en vigueur dans 24 mois

Publié le 2020-07-03 | Le Nouvelliste

L’exécutif semble déterminé à sortir tous les projets de loi et décrets qui dormaient dans ses tiroirs. Après les décrets sur la pandémie, sur les régimes matrimoniaux, les sûretés, le crédit-bail, le bail à usage professionnel, le numéro et la carte d’identification unique, le code pénal a été publié par décret dans un numéro spécial du journal officiel de la République « Le Moniteur », en date du mercredi 24 juin. Un nouveau de code de procédure pénale devrait suivre ce décret. Il entrera en vigueur dans 24 mois et abrogera expressément le code pénal actuel.

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