Nouveau code pénal: en vigueur dans 24 mois

L’exécutif semble déterminé à sortir tous les projets de loi et décrets qui dormaient dans ses tiroirs.

Le Nouvelliste
Par Le Nouvelliste
03 juil. 2020 | Lecture : 1 min.

L’exécutif semble déterminé à sortir tous les projets de loi et décrets qui dormaient dans ses tiroirs. Après les décrets sur la pandémie, sur les régimes matrimoniaux, les sûretés, le crédit-bail, le bail à usage professionnel, le numéro et la carte d’identification unique, le code pénal a été publié par décret dans un numéro spécial du journal officiel de la République « Le Moniteur », en date du mercredi 24 juin. Un nouveau de code de procédure pénale devrait suivre ce décret. Il entrera en vigueur dans 24 mois et abrogera ex

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