Crise politique

Les parlementaires se préparent à appliquer l’article 149 de la Constitution

Assemblée nationale convoquée pour ce jeudi

Publié le 2016-02-03 | Le Nouvelliste

Nous sommes à jour J-2 de la fin constitutionnelle du mandat du président de la République. Aucune entente n’est encore trouvée entre le palais national et le Parlement. Le Premier ministre Evans Paul est toujours à son poste. Le calendrier de sortie de crise n'existe que de nom. Préoccupés, les présidents des deux branches du Parlement convoquent ce jeudi les sénateurs et les députés en Assemblée nationale en vue « de prendre toutes les mesures constitutionnelles qui s'imposent le 7 février 2016», a fait savoir au Nouvelliste Jocelerme Privert, président de l'Assemblée nationale. « Le président du Sénat de la République et le président de la Chambre des députés présentent leurs compliments aux Honorables sénateurs et députés et les invitent à une séance en Assemblée nationale qui se tiendra le jeudi 04 février 2016 à 11h00 a.m. L'ordre du jour comprend les points suivants : 1.- Ouverture de la première session ordinaire de la 50e législature; 2.- constat du vide présidentiel à partir du 07 février avec le départ du Président de la République conformément aux articles 134-1 et 134-2 de la Constitution », lit-on dans la convocation. Cette décision, selon le président du Sénat, ne s’inscrit pas dans l’application du calendrier de sortie de crise. « J’avais toujours dit que l’Assemblée nationale peut être tenue à n’importe quel moment et elle est une décision des deux présidents des deux chambres », a expliqué au Nouvelliste le sénateur Jocelerme Privert joint au téléphone mercredi soir. « Pour l’instant, le Parlement est la seule institution fonctionnelle, a-t-il dit. L’exécutif bicéphale est non fonctionnel. Le mandat du président arrive à terme le 7 février et le Premier ministre qui va gérer les affaires courantes n’a pas de légitimité parlementaire. Le pouvoir judiciaire devait avoir 12 juges à la Cour de cassation, il n’y a que deux qui bénéficient de légitimité parlementaire, certains sont à la retraite, la nomination de trois d’entre eux a été contestée par le Sénat… » Selon Jocelerme Privert, jusqu'à hier mercredi, il n'avait reçu aucune correspondance de la part du chef de l'Etat lui signifiant la démission du Premier ministre. «Nous sommes toujours en communication avec le président. Aujourd'hui, je lui ai parlé deux fois, mais le document qui aurait dû être signé ne l'est pas encore. J'attends le signal du chef de l'Etat», a avancé le parlementaire. Si d'ici à 7 février aucun accord n'est signé, «le Parlement comme institution républicaine, co-dépositaire de la souveraineté nationale, prendra toutes les mesures qui s'imposent dans le cadre de ses attributions pour que la crise soit gérée, pour que le pays puisse recouvrer sa stabilité», a affirmé le président de l'Assemblée nationale. Interrogé sur l'avenir du calendrier de sortie de crise élaboré par le chef de l'Etat et les présidents des deux branches du Parlement, Jocelerme Privert a indiqué qu'il est toujours en attente. «Je suis préoccupé par la situation du pays. Elle est préjudiciable à la stabilité politique, elle n'est pas favorable à l'amélioration des conditions de vie de la population. Je suis donc préoccupé et c'est ce qui explique que je ne ménage aucun effort pour permettre un dénouement à la crise», a-t-il dit. A jour J-2 du 7 février, le message de la deuxième personnalité politique du pays est que «le Parlement saura se montrer à la hauteur de ses responsabilités constitutionnelles». Une responsabilité que lui confère l'article 149 de la Constitution qui stipule qu’« en cas de vacance de la présidence de la République soit par démission, destitution ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre, exerce le pouvoir exécutif jusqu’à l’élection d’un autre président». Dans ce cas, poursuit l’article 149, « le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale. Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau président provisoire de la République pour le temps qui reste à courir». L’article 149-2 souligne qu’« aucune procédure d’interpellation du gouvernement ne peut être entamée durant les périodes d’empêchement temporaire du président de la République ou de vacance présidentielle. Dans le cas où une telle procédure aurait été entamée avant la période, elle est suspendue». Pour sa part, le président de la Chambre des députés, Cholzer Chancy, a souligné au Nouvelliste que dans l'éventualité de l'application de l'article 149 de la Constitution, au cours de la séance en Assemblée nationale, le bloc majoritaire élira le président provisoire de la République. Ce sera un élu un vote. Il n'y aura pas de différence entre le vote des 92 députés et des 24 sénateurs. Il faut souligner que l'article 149 ne dit rien sur le profil du président provisoire. Toutefois, l'article 149.1 indique que «Ce Président est réputé avoir complété un mandat présidentiel».
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