Passation des marchés publics, les seuils sont relevés

La loi du 10 juin 2009 fixe les règles générales relatives aux marchés publics et les clauses de convention lors de concession d'ouvrage de service public. Ainsi, les marchés publics se forment en conformité avec les principes de libre accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, d'efficacité des dépenses publiques et de respect de l'éthique.

Publié le 2012-12-13 | Le Nouvelliste

L’étude des seuils de passation de marchés publics devient importante et critique lorsque les seuils régis par l’arrêté du 5 septembre 2009 se réfèrent dorénavant à des montants plus élevés suivant les dispositions du nouvel arrêté  du 25 mai 2012. Il convient ainsi de tenir compte de ces différences et de les présenter suivant une structure qui oppose les deux arrêtés.

Comparaison équilibrée des dispositions de chacun des deux arrêtés.

Suivant les cinq premiers articles de l’arrêté du 5 septembre 2009 et les six premiers articles de l’arrêté du 25 mai 2012, une première distinction est effectuée à partir des seuils des Institutions de l’Administration d’Etat et des Collectivités départementales, selon leur nature :  

-       les marchés de travaux passent de huit millions (8 000 000,00) de gourdes à quarante millions (40 000 000,00) de gourdes.

-       les marchés de fournitures  passent de trois millions (3 000 000,00) de gourdes à vingt-cinq millions (25 000 000,00) de gourdes;

-       les marchés de services et de prestations intellectuelles passent de deux millions cinq cent mille (2 500 000,00)gourdes à vingt millions (20 000 000,00) de gourdes.

Deuxième distinction pour les seuils à partir desquels les entreprises publiques et les entreprises mixtes à participation financière publique majoritaire peuvent passer des marchés publics, selon leur nature :

-       les marchés de travaux passent de huit millions (8 000 000,00) de gourdes à quarante millions (40 000 000,00) de gourdes;

-        les marchés de fournitures passent de trois millions (3 000 000,00) de gourdes à vingt-cinq (25 000 000,00) de gourdes;

-        les marchés de services et de prestations intellectuelles passent de deux millions cinq cent mille (2 500 000,00) de gourdes à vingt millions (20 000 000,00) de gourdes.

Troisième distinction pour les seuils à partir desquels les communes de Port-au-Prince, de Delmas, de Pétion-Ville, de Carrefour, de Tabarre, de Cité Soleil et de Croix-des-Bouquets peuvent passer des marchés publics:

-       les marchés de travaux  passent de quatre millions (4 000 000,00) de gourdes à quinze millions (15 000 000,00) de gourdes ;

-       les marchés de fournitures  passent de un million (1 000 000,00) de gourdes à huit millions (8 000 000,00) de gourdes ;

-       les marchés de services et de prestations intellectuelles passent de cinq cent mille (500 000,00) de gourdes à quatre millions (4 000 000,00) de gourdes.

Pour les seuils des chefs-lieux d’arrondissement, selon leur nature :

-       les marchés de travaux  passent de deux millions (2 000 000,00) de gourdes à dix millions (10 000 000,00) de gourdes ;

-       les marchés de fournitures  passent de cinq cent mille (500 000,00)  gourdes à quatre millions (4 000 000,00)  gourdes ;

-       Les marchés de services et de prestations intellectuelles passent de cinq cent mille (500.000,00) de gourdes à quatre millions (4.000.000,00) de gourdes.

Pour les seuils des communes et sections communales, selon leur nature :

-       les marchés de travaux  passent de un million (1 000 000,00) de gourdes à huit millions (8 000 000,00) de gourdes ;

-       les marchés de fournitures  passent de trois cent mille (300 000,00)  gourdes à deux millions cinq cent mille (2 500 000,00)  gourdes ;

-       les marchés de services et de prestations intellectuelles passent de trois cent mille (300 000,00) de gourdes à deux millions cinq cent mille (2 500 000,00)  gourdes.

Si les montants allant de un million (1 000 000,00) de gourdes pouvaient en vertu de l’ancien arrêté passer des contrats en recourant à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix, dorénavant, le nouvel arrêté fixe ces seuils à huit millions (8 000 000,00) de gourdes. En dessous de ce montant, les personnes visées aux deux premières distinctions démontrées tantôt (soit en référence aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 25 mai 2012) effectuent les achats publics sur simple mémoire ou facture conformément aux règles de la comptabilité publique et sans préjudice à la troisième classification (Référence à l’article 3 dudit arrêté).

Pour les trois dernières distinctions présentées, pour passer des contrats en recourant à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix, tout en se conformant aux conditions d’égalité de traitement des candidats, de concurrence, de transparence et de toute autre procédure précisée par la loi du 10 juin 2009, le seuil s’élève de deux cent mille (200 000,00) gourdes, pour passer à un million cinq cent mille (1 500 000,00) gourdes.

Samanda Leroy Auteur

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