La loi du 10 juin 2009 fixe les règles générales relatives aux marchés publics et les clauses de convention lors de concession d'ouvrage de service public. Ainsi, les marchés publics se forment en conformité avec les principes de libre accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, d'efficacité des dépenses publiques et de respect de l'éthique.
L’étude des seuils de passation de marchés publics devient importante et critique lorsque les seuils régis par l’arrêté du 5 septembre 2009 se réfèrent dorénavant à des montants plus élevés suivant les dispositions du nouvel arrêté du 25 mai 2012. Il convient ainsi de tenir compte de ces différences et de les présenter suivant une structure qui oppose les deux arrêtés.
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