Les loyers : droits, devoirs, limites et recours
22 nov. 2013
« Toute augmentation des loyers est interdite même en cas de changement de locataire », selon la loi. Aussi, en cas de non-paiement de loyer, le propriétaire peut introduire une action en déguerpissement contre le locataire. Parenthèse juridique et Me Patrick Laurent se prononcent à la lumière de la loi.