Le Nouvelliste : Quel texte de loi oblige le propriétaire d’une maison à payer l’impôt locatif ?
Me Patrick Laurent : Le texte de loi qui ordonne aux propriétaires de maison de payer l’impôt locatif est le décret du 5 avril 1979, modifié par le décret du 23 décembre 1981 sur la Contribution foncière des propriétés bâties.
Le Nouvelliste : Ce décret n’est-il pas abrogé par la loi de finances 2017-2018 (budget) ?
Me Patrick Laurent : La loi de finances 2017-2018 n’a pas abrogé ce décret relatif à l’impôt locatif ci-dessus i