10 déc. 2020
Le décret[1] en date du 9 septembre 2020 et publié le 6 novembre dernier apporte, entre autres, une certaine précision quant à la duplication du rôle de contrôle entre la Commission nationale des marchés publics (CNMP) et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) au moment du processus de validation des contrats de marchés publics.
