Le décret en date du 9 septembre 2020 vient-il fragiliser le système haïtien de contrôle de passation des marchés publics?

Le décret[1] en date du 9 septembre 2020 et publié le 6 novembre dernier apporte, entre autres, une certaine précision quant à la duplication du rôle de contrôle entre la Commission nationale des marchés publics (CNMP) et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) au moment du processus de validation des contrats de marchés publics.

Le décret[1] en date du 9 septembre 2020 et publié le 6 novembre dernier apporte, entre autres, une certaine précision quant à la duplication du rôle de contrôle entre la Commission nationale des marchés publics (CNMP) et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) au moment du processus de validation des contrats de marchés publics. Pour ce faire, il réitère les attributions de contrôle de légalité des contrats de la CNMP et lui attribue la capacité d’autoriser l’ordonnateur à engager des dépenses publique

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