14 oct. 2025
Le tribunal de paix de Léogâne, lors d’une audience publique tenue le 5 août 2025, en ses attributions civiles, a rendu la décision qui suit, dans l’affaire opposant, d’une part les requérants : les sieurs Jean Raymond Armel Demorcy et Harold Dimitry Romulus ; et d’autre part les cités : les sieurs Jefferson Romain, Gustave Carmenson, Jean Alex, Junior Nelson, Remy Jean Frantz et Enock ainsi connu :
« Par ces motifs, le tribunal après délibération au vœu de la loi, maintient le défaut octroyé à l’audience contre les cités, déclare recevable l’action des requérants pour être juste et fondée tant en fait qu’en droit, donne acte aux requérants de ce qu’ils ont été troublés dans leur droit de possession paisible desdits espaces de terrain sus-décrits, ordonne en conséquence l’expulsion des cités des lieux et de toutes personnes dépendant d’eux, en vertu du principe que l’acquéreur n’a pas plus de droit que le vendeur et la réintégration des requérants sur leur espace de terrain, fait injonction à eux de ne plus troubler à l’avenir les requérants et tous ceux qui dépendent d’eux, ordonne sur le chef de l’expulsion la contrainte par corps avec une durée de six mois d’emprisonnement, conformément à l’article 1826 du code civil haïtien, reconnait la faute des cités et les préjudices susmentionnés qui en résultent contre les requérants et en réparation, les condamne a vingt-quatre mille (24.
