La problématique de la décharge

Pour sortir de l'impasse légale, le Conseil électoral provisoire (CEP), dans un communiqué de presse publié dans l'après-midi du mardi 3 août, a informé qu'en raison de l'absence de la commission bicamérale de décharge prévue à l'article 233 de la Constitution de 1987, une résolution a été prise en assemblée relative à l'acceptation d'éventuels candidats à la présidence qui ne seraient pas en possession d'un certificat de décharge de leur gestion mais qui bénéficient d'un rapport favorable de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif.

Par Lemoine Bonneau
Par Lemoine Bonneau
03 août 2010 | Lecture : 3 min
Pour sortir de l'impasse légale, le Conseil électoral provisoire (CEP), dans un communiqué de presse publié dans l'après-midi du mardi 3 août, a informé qu'en raison de l'absence de la commission bicamérale de décharge prévue à l'article 233 de la Constitution de 1987, une résolution a été prise en assemblée relative à l'acceptation d'éventuels candidats à la présidence qui ne seraient pas en possession d'un certificat de décharge de leur gestion mais qui bénéficient d'un rapport favorable de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux adm
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