La problématique de la décharge

Publié le 2010-08-03 | lenouvelliste.com

Pour sortir de l'impasse légale, le Conseil électoral provisoire (CEP), dans un communiqué de presse publié dans l'après-midi du mardi 3 août, a informé qu'en raison de l'absence de la commission bicamérale de décharge prévue à l'article 233 de la Constitution de 1987, une résolution a été prise en assemblée relative à l'acceptation d'éventuels candidats à la présidence qui ne seraient pas en possession d'un certificat de décharge de leur gestion mais qui bénéficient d'un rapport favorable de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif. Cette décision du Conseil électoral provisoire est venue au moment où la question de décharge des éventuels candidats à la présidence fait la une de l'actualité. D'hier à aujourd'hui, le nom de l'ancien Premier ministre Jacques Edouard Alexis a été cité par les sénateurs Anacacis Jean-Hector et Joseph Lambert comme un candidat en difficulté pour représenter la plateforme présidentielle INITE pour cause de décharge. Selon ces deux sénateurs, le tour était joué pour Jacques Edouard Alexis, en dépit du rapport favorable des techniciens de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA) sur sa gestion comme Premier ministre pour la période allant de juin 2006 à avril 2008. Pourquoi le CEP a-t-il agi ainsi ? En agissant de la sorte à quatre jours de la clôture du dépôt des candidatures, le Conseil électoral provisoire a ouvert la voie aux critiques sur son indépendance par rapport au gouvernement et à la plateforme présidentielle INITE. Car Jacques Edouard Alexis est le seul personnage connu qui ne dispose pas de certificat de décharge en faveur duquel un rapport de la Cour supérieure des Comptes est favorable à sa gestion. Pourquoi le Conseil électoral provisoire n'avait-il pas pris une telle décision avant l'annonce du dépôt des candidatures ? La question d'octroi d'une décharge aux gestionnaires des deniers publics se pose à chaque période électorale et à chaque fois qu'un président élu doit choisir un Premier ministre. Lors des élections de novembre 1987, le Conseil national de gouvernement avait octroyé la décharge à ceux-là qui l'avaient sollicitée ; en décembre 1990, la question n'a pas été soulevée ; aux élections de décembre 1995, le Corps législatif avait délivré la décharge à plusieurs candidats à la présidence sur recommandation de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif ; aux élections de novembre 2000, la question n'était pas à l'ordre du jour en raison de la crise politique de l'époque. Voulant réaliser des élections inclusives en l'absence du pouvoir législatif, l'administration Alexandre/Latortue avait délivré la décharge à tous les comptables des deniers publics qui l'avaient sollicitée pour se porter candidats. Le fait qui retient l'attention de tous les chercheurs est celui de Jacques Edouard Alexis en 1998. Choisi par le président René Préval comme Premier ministre, Jacques Edouard Alexis avait sollicité la décharge de sa gestion comme ministre de l'Education nationale. Le rapport de la Cour des Comptes sur sa gestion ne recommandait pas un avis favorable. Après enquête de la commission bicamérale de décharge, le corps législatif décida d'accorder décharge au ministre Alexis en dépit du rapport de la CSCCA. Quelle serait aujourd'hui l'attitude du corps législatif sur la gestion de Jacques Edouard Alexis comme Premier ministre ? Aura-t-il droit à la décharge ou non ? Cette solution extra-constitutionnelle introduite par le CEP en faveur du probable candidat de l'INITE, va-t-elle ouvrir la voie à une multitude de petits cadeaux aux uns et aux autres ? Sans doute. Pour faire l'équilibre...
Lemoine Bonneau
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