Le Parquet des Tribunaux Civils et la Pratique de l\'Exequatur: violation flagrante de la Loi

Par Arthur V.

Arthur V. Calixte
Par Arthur V. Calixte
09 oct. 2009 | Lecture : 4 min.
Par Arthur V. Calixte Force doit être à la Loi ! Nous ne préconisons d\'ostracisme contre personne. Nous voulons seulement - au seuil de la réouverture des Tribunaux et Cours de la République - une simple reconsidération dans la norme sociale haïtienne : \" l\'élimination de ce fameux Exequatur \", cet élément étrange dans la justice haïtienne, ce népotisme outrancier pratiqué et imposé par le Parquet des Tribunaux Civils, contraire à la loi et au détriment des justiciables.- Il est donc superflu de requérir désormais du Parquet l\'

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