Le Civil tient le criminel en état

A l\'opposé de la règle, généralement connue, «le criminel tient le civil en état», consacrée par l\'article 3 du Code d\'instruction criminelle aux termes duquel l\'exercice de l\'action civile poursuivie séparément de l\'action publique est suspendu tant qu\'il n\'a pas été prononcé définitivement sur l\'action publique, l\'action civile naissant d\'une infraction, étant subordonnée à l\'action publique, se place la règle «le civil tient le criminel en état». Cette règle s\'applique quand une question ou une exception préjudicielle à l\'action publique est proposée avant l\'ouverture ou au cours de l\'instance. Une question préjudicielle à l\'action publique est une question de droit civil, de droit administratif ou de droit commercial dont l\'examen et la solution exigent l\'ajournement de la poursuite pénale, les juges répressifs n\'étant pas qualifiés pour la résoudre. L\'auteur du texte, le juriste Djacaman Charles, a fait des remarques très judicieuses. Il soumet, une nouvelle fois, ce texte intitulé «le civil tient le criminel en état» à l\'appréciation des lecteurs.