Jusqu\'au 26 juillet 2004 le Centre National des Equipements (CNE) était une institution de pur fait. Il a fallu l\'édiction du décret du 7 juillet 2004 paru dans Le Moniteur du 26 juillet 2004 no.47 pour voir le CNE de fait être doté d\'un statut juridique très limité. En effet, ce décret avec ses deux articles 1er n\'a pas formellement crée le CNE ; il semble avoir pris acte de l\'existence de fait de cette institution en définissant la nature juridique et son lien de rattachement à une autre institution hiérarchiquement plus élevée. L\'artic
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