Haïti / Assurance véhicule/ OAVCT

La MINUSTAH serait-elle au-dessus de la loi ?

La loi sur l\'assurance véhicules contre tiers est d\'ordre public (Art. 113). C\'est-à-dire, qu\'elle ne peut être sujette à dérogation. Tout véhicule à moteur circulant sur le territoire de la République a pour obligation de se soumettre aux prescrits de cette loi, à savoir, prendre un contrat d\'assurance de l\'Office d\'assurance véhicules contre tiers (OAVCT). Ce n\'est pas le cas pour la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) qui n\'a aucun de ses véhicules assurés à l\'OAVCT. La MINUSTAH serait-elle au-dessus de la loi?

Gaspard Dorélien gasparddorelien@lenouvelliste.com
29 mars 2007 — Lecture : 4 min.
« Les véhicules de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) ne sont pas assujettis à la réglementation haïtienne en matière d\'immatriculation et de certification, mais doivent être couverts par l\'assurance en responsabilité civile .» C\'est ce que prescrit l\'article 13 de l\'accord du 9 juillet 2004 entre l\'Etat haïtien et la MINUSTAH. C\'est-à-dire que la mission des Nations unies en Haïti n\'est pas astreinte à adopter l\'immatriculation selon les normes en vigueur, cependant elle n\'est pas exemptée de l\

Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous GRATUITEMENT pour lire la suite de cet article. Pas encore de compte ? Inscrivez-vous

Suivez-nous sur WhatsApp

Lire aussi