Dans un arrêt rendu le mercredi 5 juillet 2006, la Cour d'appel de Port-au-Prince a rejeté l'appel interjeté par Annette Auguste (Sô Ann), Paul Raymond, Yvon Antoine (Yvon Zapzap) et André Junior contre l'ordonnance querellée du 6 avril 2006. Elle déclare nul l'appel des trois partisans de l'ex-président Aristide.
Elle déclare irrecevable l'appel des inculpés parce que les trois actes d'appel ont été signifiés par un huissier du tribunal de Première instance de Port-au-Prince. Cet officier ministériel est incompétent pour poser un tel acte.
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