La Direction générale des impôts (DGI) accorde aux compagnies de télécommunications un moratoire jusqu’au 31 décembre 2026 pour l’application des droits d’accise de 2,5 % sur les prestations de services concernées, conformément à l’article 202 du Code fiscal. Dans un avis daté du 19 novembre 2026, la DGI précise que ce délai doit permettre aux opérateurs d’adapter leurs systèmes de facturation. À partir de janvier 2027, les entreprises concernées devront percevoir ces droits et les reverser à l’administration fiscale entre le 1er et le 15 de chaque mois. Le non-respect de ces obligations entraînera l’application des pénalités prévues par le Code fiscal, prévient la DGI.
Télécommunications : la DGI accorde un moratoire sur les droits d’accise jusqu’au 31 décembre 2026
La Direction générale des impôts (DGI) accorde aux compagnies de télécommunications un moratoire jusqu’au 31 décembre 2026 pour l’application des droits d’accise de 2,5 % sur les prestations de services concernées, conformément à l’article 202 du Code fiscal.
Le Nouvelliste
19 nov. 2026 — Lecture : 1 min.

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