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Le droit à la protection des populations civiles
La population civile ainsi que toutes les personnes civiles ont droit à une protection générale contre les dangers résultant des opérations militaires. Pour que cette protection soit effectivement assurée, les règles suivantes doivent être respectées en toutes circonstances : ni la population civile dans son ensemble, ni les personnes civiles ne doivent faire l'objet d'attaques. Sont également interdits tous les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile.
Cette garantie est consacrée par l'article 13 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, adopté le 8 juin 1977.
Le drame de Mirebalais
Le 31 mars 2025, selon les données de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), 31 586 personnes ont été contraintes de fuir la ville de Mirebalais sous les attaques des groupes armés. Cette journée tragique a coûté la vie à de nombreux habitants, détruit leurs biens et brisé les rêves de toute une communauté, sous le regard impuissant des autorités de l'État.
Depuis seize mois, ces personnes vivent dans des sites de déplacés, chez des proches, dans des familles d'accueil ou dans des espaces publics à Hinche, Lascahobas, Boucan-Carré et Thomonde. Les forces publiques n'ont été en mesure de garantir efficacement leur sécurité et la protection de leurs biens. Pourtant, l'article 13 du Protocole additionnel II de 1977 impose à toutes les parties au conflit l'obligation de protéger les populations civiles en cas de conflits armées. Cette disposition rejoint également les garanties prévues aux articles 22 et 24 de la Constitution haïtienne, relatives aux droits et libertés fondamentaux.
Le retour des déplacés
Après seize mois d'exil et à la suite des démarches entreprises par une commission de paix auprès des chefs des groupes armés siégeant à Mirebalais, une partie de la population civile de Mirebalais a choisi de retourner dans sa commune le samedi 18 juillet 2026 dans une ambiance carnavalesque.
Après avoir vécu pendant plus d'un an dans des conditions extrêmement précaires, ces familles souhaitent récupérer les dépouilles de leurs proches, retrouver les vestiges de leurs maisons et reconstruire leur existence. Leur retour ressemble à une marche au cœur d'un matrice de l’ enfer. Malgré les garanties offertes par le droit international humanitaire et la Constitution de 1986, des membres des forces de l'ordre ainsi que certains groupes d'autodéfense du Plateau Central menacent ces personnes, les accusent d'être des alliés des groupes armés et tentent de restreindre leur liberté de circulation, jusqu'à mettre leur vie en danger.
Pourtant, conformément aux articles 19 à 51 de la Constitution haïtienne, l'État a l'obligation de garantir et de protéger les droits et libertés de tous les citoyens sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les territoires échappant actuellement à son contrôle effectif.
Les responsabilités de l'État
Depuis seize mois, les forces publiques ainsi que les groupes d'autodéfense n'ont pas réussi à reprendre le contrôle de Mirebalais, toujours sous l'emprise de groupes armés illégaux. Certaines fois, les groupes armés illégaux progressent sur les forcent de l’ordre et menacent d’annexer de nouveaux territoires. De nombreux citoyens s'interrogent sur les raisons pour lesquelles l'État haïtien refuse ou demeure incapable de mobiliser les moyens nécessaires pour rétablir son autorité à Mirebalais et dans les autres territoires perdus.
Dans une misère noire et face aux actions improductives des forces de l’ordre, la population civile perd patience et confiance. Face à cette situation, les habitants deplacés ont décidé de retourner chez eux afin de reprendre une vie digne.
Nous ignorons les véritables intentions des groupes armés qui encouragent aujourd'hui le retour des populations civiles. En revanche, une certitude demeure : l'État est le seul garant des droits et libertés fondamentaux de la population, conformément aux articles 19 à 51 de la Constitution.
Notre appel
Les populations civiles qui ont décidé de regagner Mirebalais exercent un droit fondamental. Elles doivent bénéficier de la protection de la Police nationale d'Haïti, des groupes d'autodéfense ainsi que de tous les groupes armés impliqués dans le conflit, conformément à l'article 13 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949.
De ce fait, il importe aux parties en conflit de ne pas utiliser ces civils comme boucliers humains ni les qualifier de complices des groupes armés au seul motif qu'ils sont retournés vivre chez eux. À cet égard, la justice et la Police nationale d'Haïti ont une responsabilité essentielle.
La Police nationale, les groupes d'autodéfense, les groupes armés illégaux ainsi que toute personne vivant dans les localités voisines de Mirebalais doivent éviter toute tentative d'intimidation, de représailles ou de sanction à l'encontre des civils ayant choisi de rentrer chez eux.
Même si des groupes armés illégaux exercent aujourd'hui un contrôle de fait sur certaines parties du territoire, l'État haïtien demeure la seule institution détentrice du monopole de la force publique légitime.
Nous invitons donc les autorités judiciaires et policières à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher que les populations civiles retournées soient victimes d'actes arbitraires.
Les habitants revenus à Mirebalais, tout comme ceux qui résident à l'extérieur de la commune, ont le droit de circuler librement sur l'ensemble du territoire national, conformément à l'article 24 de la Constitution haïtienne, ainsi qu'aux articles 3 commun et 13 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève.
Toutes les parties au conflit ont l'obligation de protéger la vie des civils ainsi que les biens de caractère civil. Toute violation grave de ces obligations peut engager la responsabilité pénale de leurs auteurs et constituer un crime de guerre.
Wilson SAINT-BRUN
Coordonnateur Général
Urgence Droit de l'Homme en Haïti (UDHH)
Courriel : wilsonsaintbrun@gmail.com
Téléphone : (+509) 4603-9301 / 4319-6119
