Insertion demandée/LETTRE OUVERTE

APPEL AUX PLUS HAUTES AUTORITÉS DE L'ÉTAT SUR LA NÉCESSITÉ DE LA FORMATION DES ACTEURS DU SYSTÈME JUDICIAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES CODES PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE PRÉVUE POUR LE 24 DÉCEMBRE 2025, LES CODES AVANT ÉTÉ PUBLIÉS LE 24 JUIN 2025.

Aux Président et Membres du Conseil présidentiel de transition Au Premier Ministre Au Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Excellences, La Commission de mise en œuvre de la réforme pénale en Haïti a été instituée par Arrêté pris en Conseil des Ministres le 17 juillet 2024, puis installée dans ses fonctions le 25 juillet 2025 par le Conseil présidentiel de transition d'Haïti.

Le Nouvelliste
19 sept. 2025 — Lecture : 5 min.

Aux Président et Membres du Conseil présidentiel de transition Au Premier Ministre
Au Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Excellences,
La Commission de mise en œuvre de la réforme pénale en Haïti a été instituée par Arrêté pris en Conseil des Ministres le 17 juillet 2024, puis installée dans ses fonctions le 25 juillet 2025 par le Conseil présidentiel de transition d'Haïti. Elle a pour principales m

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