Frantz Verella : A propos de la fusion du MEF et du MPCE

1. Introduction : le contexte national

Haïti fait face à de nombreux défis économiques  exacerbés par : d’une part, une forte croissance urbaine, avec plus de 60% de sa population en dessous du seuil minimal de pauvreté absolue (moins de 1$ US par jour, et de l’autre,  à une vulnérabilité accrue face aux catastrophes naturelles récurrentes. Selon l'index mondial sur le changement climatique publié en 2016 par Germanwatch, Haïti est le troisième pays à l'échelle mondiale, le plus touché par les événements climatiques. De plus, l’offre d’infrastructures de réseaux ne répond pas à la demande. Les infrastructures de réseaux tels que  les transports, l’Internet,  les télécoms, l’électricité, la gestion des déchets, l’eau potable et les systèmes d’assainissement,  conditionnent la compétitivité de l’ensemble de l’économie et constituent l’un des principaux vecteurs de développement économique et social du pays. Cependant, elles ont été très souvent le champ privilégié du surendettement, des gaspillages d’investissement, du népotisme et de la corruption. Traditionnellement, ces infrastructures étaient financées principalement à partir du budget public. Mais, l’instabilité macroéconomique, les arbitrages complexes en période de restriction budgétaire et de retrait hésitant des institutions internationales  de financement ont fait émerger le besoin de mobiliser des capitaux importants en dehors du secteur public.

L’accès insuffisant et restreint aux services de base et des inégalités criantes, affectent tout particulièrement les quartiers défavorisés des bidonvilles. Selon l'IHSI (2015), seulement 58% de la population ont accès à l'eau potable, 28% à l'assainissement et 34% à l'électricité. La concentration de la pauvreté dans des aires urbaines fréquemment soumises à des catastrophes comme Lan Savann aux Cayes, Ti Chodyè à Miragoane, Sainte Hélène à Jérémie, la Fossette au Cap, Raboteau à Gonaïves, Canaan, Cité de Dieu et Grand Ravine à Port-au-Prince  pourrait être  la cause initiale de la montée de la violence et de l’insécurité. Les phénomènes d’incivilité associés à ces espaces insalubres dérivent avant tout de l’incapacité des acteurs institutionnels à prévenir et à traiter des processus qui provoquent la révolte du citoyen. Dès lors, la pratique gratuite de la violence devient un outil pour régler des tensions, et trouve sa source  alimentée par le chômage des jeunes, par des inégalités criantes, et dans des actes perçus comme des manifestations d’injustices qui légitimeront l’intégration à des gangs dans un état faible, assiégé par le clientélisme politique et la corruption. 

La Gouvernance et le cadre institutionnel sont inadaptés. L’État déconcentré est une juxtaposition de services cloisonnés et de politiques liées à des domaines de compétence partagées de facto (contrôle de la bidonvilisation, protection de l’environnement, préventions et protection contre les catastrophes, lutte contre la violence des gangs…) nécessitent de surmonter les cloisonnements administratifs pour dégager  une vision globale des problèmes à traiter. Mais, les services déconcentrés ne disposent pas de moyens et d’effectifs suffisants pour  accompagner la décentralisation prônée par les textes administratifs mais jamais opérationnelle. Aussi, il est très difficile de développer une approche conjointe des politiques des ministères en charge des infrastructures avec celles des municipalités, car ils répugnent à coordonner leurs efforts.

L’agent 1 du  CNE ou de La Caravane ne reçoit d’ordre que de son principal: le Palais National ou à défaut la Primature en l’absence de président. Les TPTC ont « leurs » routes qu’ils ne veulent partager ni avec le CNE, ni avec La Caravane, ni avec le Ministère de l’Agriculture, qui a « ses » champs et « ses » rivières qu’il ne partagera jamais avec le Ministère de l’Environnement et chacune des parties impliquées voudrait mener seule son affaire sans concertation avec l’autre et surtout pas avec le Ministère du Plan qui a ses « livres blancs, sa macroéconomie du développement, ses méso-bassins versants et ses programmes de structuration territoriale » mais ne veut pas travailler avec le CIAT qui de son côté n’a ni schémas régionaux d’aménagement ni schémas de cohérence territoriale. Et les différents acteurs  se retrouvent  en cas de catastrophes face à face avec le risque comme sujet de discorde et non  côte à côte face au risque.

Le Financement du développement est notoirement lacunaire et ne permet pas de répondre aux besoins croissants. Le recours à des financements extérieurs, bien que nécessaire, reste complexe, morcelé, partagé avec des ONG souvent intéressées à la misère du peuple haïtien mais toujours impatientes de se tailler un territoire. Parallèlement, dans un contexte de contraintes budgétaires sérieuses, d’arbitrage difficile avec les secteurs sociaux, de ressources captées et d’épargne publique faibles, le financement des infrastructures principalement en milieu rural n’est pas à la hauteur des défis. Cet État faible a perdu toute capacité d’apporter des réponses pour que les principes qui constituent les fondements d’une république soient respectés.

Mais, les obstacles les plus sérieux pour attirer les investissements sont bien plus politiques qu'économiques ou naturels. Le pays ne pourra se développer s’il est miné par des conflits politiques internes qui absorbent l'essentiel des énergies, désorganisent la production, et paralysent le monde de l'éducation et du travail.  La stabilité politique et le refus du « pot barrel politics » sont donc la condition nécessaire du succès de tout programme de  développement. Outre les contraintes qui font obstacle à l’investissement national et étranger, il y a un frein, peut-être bien plus important, à savoir, qu’il n’y a pas de marchés florissants sans institutions et restauration de l’État de droit. En effet, la détérioration croissante du respect de la loi et de l’ordre, et, la montée en puissance de la violence des gangs contrôlant 75% de la région métropolitaine sont devenues des sujets d’inquiétude. Cette situation est associée principalement au trafic de narcotiques et au crime organisé. La prolifération des armes de guerre à partir de la Floride, corollaire immédiat de la privatisation de la sécurité collective à travers les corps privés de sécurité jouant souvent le rôle d’intermédiaires dans le trafic des armes; la montée des gangs jadis des « chimères »  encouragés ensuite par un président qui s’est proclamé « bandit légal »; le laxisme de l’appareil judiciaire, la faiblesse du corps de police et des institutions chargés de faire appliquer la loi, constituent le risque politique majeur qui empêche d’attirer les investisseurs.

Dans ce contexte, il est pertinent d'analyser si une fusion entre deux ministères clés, le MEF et le MPCE, pourrait moderniser et rendre plus efficientes ces institutions publiques.  Pour conduire cette analyse, nous allons   examiner  leurs relations actuelles, à travers l'interaction avec l'IHSI (l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique), les rôles potentiels respectifs du PIP (Programme d’Investissement Public), du CIAT (Commission Interministérielle à l’Aménagement du Territoire) et du CNIGS (Centre National d’Informations GéoSpatiales), puis évaluer les avantages et inconvénients d'un tel rapprochement, notamment en matière d'aménagement du territoire et de coordination des bailleurs de fonds.

1. Un nouveau rôle pour un ministère de l’Economie

Avant même de penser la fusion entre le MPCE et le MEF  (qui est traditionnellement un ministère des finances mais pas de l’économie et des finances), il faut revenir sur  six objectifs majeurs de politique économique que le MEF devrait avoir :

1. La stabilité macroéconomique : il s'agit d'assurer une croissance durable et non inflationniste, de prévenir les crises financières, de préserver la soutenabilité des finances publiques et des comptes extérieurs face à une balance commerciale structurellement déficitaire. C'est la condition première d'un environnement propice à l'investissement et à la confiance.
2. L'allocation optimale des ressources : la politique économique doit favoriser une affectation efficace des ressources productives (travail, capital, ressources naturelles...) en corrigeant les imperfections du marché (externalités, biens publics, oligopoles...). Elle doit viser à stimuler l'innovation, ainsi que notre compétitivité principalement dans l’agriculture, le tourisme et l’assemblage.
3. La répartition juste des revenus et des richesses : à travers la fiscalité, les transferts sociaux, les services publics, cette politique économique du MEF doit redistribuer les fruits de la croissance, lutter contre la pauvreté, réduire les inégalités, promouvoir l'inclusion sociale. C'est un enjeu d'équité mais aussi de cohésion et de stabilité politique.
4. La soutenabilité environnementale : face à l'urgence climatique, à la récurrence des catastrophes naturelles et à l'épuisement de nos ressources naturelles, cette politique économique doit favoriser la transition vers une économie respectueuse de l’environnement et encourager la croissance d’une économie verte et bleue  en utilisant des instruments tels que la fiscalité écologique, les normes environnementales, et les investissements dans les énergies propres. Ce pays doit devenir, comme dans un tableau de Préfète Duffaut,  « un jardin posé sur la mer ». Pour cela, il doit jouer sur deux tableaux:  le vert,  la beauté de ses milieux naturels (le paradis pour les indiens se trouvait dans les hauteurs de Dame Marie), le bleu: les ressources d’exception de ses façades maritimes. Il doit pour cela miser sur un développement sobre et intelligent d’activités diverses et  donc s’engager dans une agriculture écologiquement performante et produire de la richesse en copiant/valorisant les interactions des écosystèmes naturels pour produire sans détruire et ménager ce territoire.
5. Cette politique économique aura pour objectifs  de corriger les défaillances du marché et de réguler le fonctionnement de l'économie dans un souci d'intérêt général. Elle se fonde sur une vision de ce que doit être une société juste, solidaire et prospère, et sur une théorie des liens entre les variables économiques et les instruments d'intervention publique.
6. Elle doit tenir compte dans la période de transition : d’une part, des contraintes liées à l’absence d’institutions en charge de contrôler son bon fonctionnement, et de l’autre, des attentes et exigences démocratiques du citoyen lambda, ainsi que des rapports de force politiques au sein d’un conseil présidentiel de transition (CPT) dominé par un « bloc majoritaire indissoluble », impatient de piller l’État pour sauvegarder ses privilèges et ceux de ses alliés de l’oligarchie au moyen d’élections frauduleuses.

Ces objectifs divergents vont entrer en conflit et exigeront des compromis. La nouvelle politique économique doit chercher à les concilier dans une approche intégrée et de long terme construite sur les trois piliers du développement durable («  people, planet, profit ») les trois P: « People, Planet, Profit. Planet » pour préserver la biodiversité, protéger, réhabiliter et/ou mettre en valeur des milieux fragiles, et gérer de manière économe des ressources rares. People : pour favoriser l’épanouissement de tous, la cohésion sociale, pour encourager la solidarité entre groupes sociaux  et régions et préserver l’identité culturelle. Profit : pour avoir une croissance économique forte  et un développement équilibré du territoire, pour attirer l’investissement direct étranger,  encourager l’innovation, la formation et la création d’entreprises.

Pour atteindre ces objectifs, le nouveau gouvernement doit disposer d'une gamme d'instruments:

1. Une politique budgétaire : via les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires, elle agit sur la demande globale, la redistribution, l'allocation des ressources. Le nouveau gouvernement doit  plaider dans les négociations avec le FMI pour des règles budgétaires flexibles, des stabilisateurs automatiques, et une programmation pluriannuelle ne se bornant pas à l’échéance électorale.
2. Une politique monétaire : par le maniement des taux d'intérêt et de la création monétaire, elle doit via  la BRH réguler la liquidité, le crédit, l'inflation et aller vers une indépendance de plus en plus affirmée de la BRH, avec une politique accommodante en période de crise et une vigilance accrue sur les risques financiers associés surtout à la cybercriminalité.
3. Des politiques structurelles : qu'il s'agisse de la politique de la concurrence face à des oligarques corrompus, de la politique industrielle liée à une nouvelle élite économique, de la politique de l'emploi ou de l'éducation, elles doivent viser à améliorer le fonctionnement des marchés, à élever la productivité, à favoriser l'employabilité et la montée en compétences.
4. Des politiques sociales et environnementales : la protection sociale, les services publics, les politiques d'inclusion et d’accès aux services sociaux de base via des travaux à haute intensité de main d’œuvre (HIMO) privilégiant la participation des femmes, la fiscalité verte, les réglementations sanitaires ou écologiques sont des leviers essentiels pour corriger les inégalités, assurer contre les risques de catastrophes naturelles (tremblements de terre, cyclones, inondations, glissements de terrains…) et orienter les comportements afin que la solution la plus intéressante pour les particuliers soit aussi la solution la plus favorable à la collectivité.
5. Des politiques caribéennes et internationales : Dans un monde de plus en plus interdépendant et globalisé, la politique économique ne peut plus se concevoir dans un cadre purement national. Elle doit intégrer les enjeux de l’Île, de la Caraïbe, des enjeux globaux, tout en se consacrant à la coordination avec les politiques économiques plus haut citées, ainsi que la régulation des flux financiers, commerciaux, migratoires principalement avec la République Dominicaine et nos voisins d’Amérique.

Le nouveau gouvernement doit ainsi  concevoir une politique économique, ambitieuse et exigeante, qui ne sera pas réduite à un ensemble de techniques, mais constituera une composante essentielle du choix de la rupture avec l’ordre ancien, un pari sur l'avenir, une éthique de responsabilité face à une grande fraction de l’élite économique et politique affichant une insoutenable insouciance et pourvue d’une incroyable réserve de médiocrité. Pour y parvenir, le nouveau gouvernement doit plaider pour une politique économique à la fois pragmatique et visionnaire, ancrée dans les réalités, tournée vers le long terme, et ce, sans négliger les contraintes de sécurité collective et d’apaisement social du moment; une politique économique attentive aux enjeux sociaux et environnementaux tout comme aux impératifs d'efficacité et de compétitivité.

La nouvelle politique économique devrait être ainsi une boussole précieuse à l'heure où nous sommes confrontés à des défis inédits - violence des gangs, crises sanitaires et environnementales, catastrophes naturelles, changement climatique, révolutions technologiques (Intelligence Artificielle, révolution numérique et électrique. biotechnologies),  fractures sociales et inégalités criantes... La nouvelle politique économique  aura un rôle crucial car elle devra répondre à ces défis multiples tout en étant au service du bien commun et des générations futures.

III. Relations actuelles entre le MEF, le MPCE, l'IHSI, le CNIGS et le CIAT

Avant d’analyser ces relations, il est nécessaire  d’avoir une vision claire de ce que doivent être les missions du MEF et du MPCE.

Le ministère de l’Économie et des Finances a d'abord pour mission d’être le gardien de l'équilibre des comptes publics et de la stabilité monétaire et doit privilégier une approche rigoureuse et orthodoxe de la gestion des finances publiques. En collaboration avec la BRH la politique monétaire doit être au service de la lutte contre l'inflation et de la défense de la valeur de la gourde.

Le ministère de l’Économie et des Finances a ainsi pour vocation d’être une administration puissante et intégrée, capable d'imposer une discipline budgétaire à l'ensemble du gouvernement. À ce titre, la direction du Budget joue un rôle clé de contrôle et d'arbitrage des dépenses. Les administrations fiscales (Douanes, DGI) veillent à l'optimisation des recettes.

Ce ministère a aussi pour fonction d’être un levier pour stimuler la croissance et orienter l'investissement avec l’appui du MCI (ministère du commerce et de l’industrie) en étant : d’une part. ouvert aux réalités économiques et sociales, en dialogue avec les entreprises, les partenaires sociaux, les collectivités locales; et de l’autre, réactif pour s'adapter aux évolutions conjoncturelles, aux chocs externes, aux priorités politiques. Cela suppose une organisation souple et décloisonnée, dotée de structures de coordination et de prospective, une capacité d'expertise et d'évaluation des politiques publiques, tout en évitant une subordination de la politique économique aux impératifs budgétaires de court terme. Ce ministère doit accepter aussi une autonomie de la politique monétaire, confiée à la Banque de la République d’Haiti (BRH) pour crédibiliser la lutte contre l'inflation et la défense de la stabilité de la gourde; et parallèlement encourager la refonte de la loi du 17 Août 1979 portant création de la BRH.

Ce ministère fort et respecté doit être capable d'assurer une gestion rigoureuse des deniers publics et d'incarner la souveraineté économique et financière de la nation sans entrer en conflit avec le Fonds Monétaire.

En somme, la vision stratégique et prospective d'un ministère qui soit à la fois le garant de la stabilité financière du pays et un acteur clé de son développement, permettra d'anticiper les défis économiques et sociaux, de préparer les réformes structurelles nécessaires au service de l'intérêt général. Un ministère qui allie rigueur et vision, orthodoxie et pragmatisme, technicité et sens politique avec le souci d'allier efficacité économique et justice sociale, en veillant à la compétitivité des entreprises dans l’agriculture, le tourisme, l’assemblage, comme à la redistribution des fruits de la croissance.

Le ministère du Plan, de son côté, doit permettre de corriger les défaillances du marché, de réduire les inégalités et de préparer l'avenir en investissant dans les domaines stratégiques. Il s'agit de concilier efficacité économique et justice sociale.  Il doit jouer en tant que responsable de la coopération externe un rôle actif dans la coordination avec le MAE (Ministère des Affaires Etrangères) de nos politiques économiques avec nos voisins de la Caraïbe et de l’Amérique du Nord

Le Plan doit être en conséquence:

1. Indicatif et incitatif, et non impératif : il fixe des objectifs et des priorités mais laisse les acteurs économiques libres de leurs choix. Il utilise des leviers comme la fiscalité, le crédit, les subventions pour orienter les comportements.
2. Démocratique et participatif : il associe les partenaires sociaux, les syndicats, les organisations de la société civile, les territoires « mêmes perdus » à son élaboration et son suivi. Il recherche, avant la publication du programme d’investissement public, le consensus par la négociation et la concertation entre différents ministères et acteurs nationaux et internationaux.
3. Flexible et adaptable : il tient compte des incertitudes et des aléas. Il se décline en scénarios, comporte des clauses de rendez-vous et de révision. Il articule vision de long terme et ajustements de court terme en retenant la maxime célèbre de Nelson Mandela : « une vision qui ne s’accompagne pas d’actions est un rêve ; des actions sans vision c’est du temps perdu ».
4. Sélectif et hiérarchisé : il ne prétend pas tout planifier mais se concentre sur les enjeux clés pour l'avenir du pays (environnement, sécurité, lutte contre la pauvreté, correction des inégalités). Il opère des choix, définit des priorités en fonction de critères économiques, sociaux, environnementaux.
5. Évalué et transparent  : il comporte des indicateurs de suivi, de performances  et de résultats. Il fait l'objet de bilans réguliers, de débats publics. Il rend compte de son exécution en n’oubliant pas l’évaluation de  l’impact environnemental et social de ses projets.

Le Ministère du Plan est ainsi un outil de pilotage stratégique et de cohérence des politiques publiques. À travers le PIP (Programme d’Investissement Public) il donne un sens et une direction à l'action collective, mobilise les énergies autour d'un projet commun. Il est au service d'un développement durable et équilibré, soucieux à la fois de compétitivité économique, de progrès social et de préservation de nos maigres ressources naturelles.

En résumé, le MEF gère les finances publiques et la politique budgétaire; le MPCE définit les orientations de développement, pilote la planification, coordonne l'aide extérieure et suit les projets via le Programme d’Investissement Public (PIP) et son outil le FIOP. L'IHSI produit les statistiques officielles. Le CIAT coordonne les politiques d'aménagement du territoire.

Les collaborations entre ces entités existent mais contiennent des limites :

• Échanges ponctuels MEF-IHSI pour les prévisions budgétaires ;
• Utilisation limitée des données IHSI par le MPCE pour la planification ;
• Faible coordination MPCE-CIAT sur les projets structurants et l'aménagement du territoire ;
• Difficulté de l'IHSI à répondre aux besoins du MEF et du MPCE faute de moyens et de dialogue  en l’absence d’une coordination réussie avec le CNIGS.

Il y a donc des marges de progrès pour renforcer les synergies entre ces institutions clés pour le pilotage des politiques publiques. C'est dans cette recherche d'équilibre et de synthèse que le gouvernement devrait s’orienter pour relever les défis et enjeux d'une fusion pour le PIP, l'IHSI, le CNIGS et le CIAT

Le PIP, outil central du MPCE pour la programmation et le suivi des projets, devrait être repensé dans cette fusion :

• Opportunité de le renforcer, de mieux l'articuler au budget et d'en étendre l'usage stratégique ;
• Nécessité de préserver sa logique de développement face aux enjeux budgétaires à court terme ;
• Enjeu de son positionnement dans la nouvelle organisation pour en faire un vrai outil d'aide à la décision ;

Son articulation avec les données de l'IHSI sera un facteur clé ;

• Données IHSI essentielles pour la sélection, la priorisation et l'évaluation des projets
• Besoin d'intégration PIP-FIOP avec les systèmes d'information de l’IHSI ;
• Association étroite de l'IHSI à la refonte du FIOP ;
• Dialogue stratégique MEF-MPCE-IHSI à instaurer pour aligner la production statistique sur les besoins des politiques publiques.

Le rôle du CIAT devra aussi être réexaminé :

• Opportunité de renforcer la coordination des politiques d'aménagement du territoire avec les grands projets portés par le PIP-FIOP ;
• Possibilité de faire du CIAT une instance d’animation, de dialogue stratégique et de cohérence interministérielle sur les investissements structurants ;
• Enjeu du positionnement du CIAT vis-à-vis du MEF-MPCE fusionné : rattachement, autonomie ou leadership avec le support du Premier Ministre?
• Nécessité de clarifier l'articulation avec les services déconcentrés et les collectivités locales sur l'aménagement et le développement local.

C'est donc une approche intégrée PIP-FIOP-IHSI-CIAT qu'il faudra construire pour faire de la fusion un levier d'efficacité des politiques publiques.

Quelles sont alors les synergies à rechercher entre l’IHSI et le CNIGS ?

Tout est data aujourd'hui

Le CNIGS et l'IHSI sont deux institutions clés pour la production, l'analyse et la diffusion des données géographiques et statistiques en Haïti. Bien que relevant de ministères différents, elles ont des missions complémentaires et gagneraient à renforcer leurs synergies.

Le CNIGS est en charge de la cartographie, des systèmes d'information géographique (SIG), de la télédétection. Il produit et met à jour les données géo-spatiales de base (limites administratives, réseau routier, occupation des sols...), réalise des atlas thématiques, développe des applications de géolocalisation. Ses données sont essentielles pour l'aménagement du territoire, la gestion des risques naturels, le suivi des projets d'infrastructure.

L'IHSI quant à lui est responsable des recensements, des enquêtes nationales (démographie, emploi, conditions de vie...), des principaux indicateurs économiques et sociaux (PIB, inflation, pauvreté...). Il fournit les statistiques officielles nécessaires à la planification du développement, à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques. Conformément au décret du 1er Juillet 2020 il devrait jouer un rôle fondamental dans la transformation numérique de l’administration en mettant à sa disposition, à travers une plateforme « cloud », des outils d’intégration dans la production de données pour appuyer les politiques d’investissement public. De même, pour un meilleur contrôle des finances publiques, ce système faciliterait un partage « cloud » des données entrées dans différents départements par la DGI, par les douanes et les collectivités territoriales.

Plusieurs autres pistes de synergies entre le CNIGS et l'IHSI peuvent être envisagées :

1. Géo-référencement des données statistiques : l'IHSI pourrait s'appuyer sur les fonds de cartes et les outils SIG du CNIGS pour spatialiser ses données, produire des cartes thématiques, analyser les disparités territoriales. Cela enrichirait considérablement la diffusion et l'utilisation des statistiques.
2. Échantillonnage spatial des enquêtes : le CNIGS pourrait aider l'IHSI à améliorer le design de ses enquêtes en utilisant des techniques de sondage spatial et de « Statistical Learning », en stratifiant les échantillons selon des critères géographiques pertinents. Cela renforcerait la représentativité et la précision des enquêtes.
3. Mise à jour du recensement : les images satellitaires et les données de télédétection du CNIGS pourraient servir à actualiser la base de sondage du recensement, à suivre l'évolution de l'urbanisation, à estimer la population dans les zones difficiles d'accès. Cela faciliterait aussi  le travail de l'IHSI entre deux recensements exhaustifs.
4. Analyse spatiale des phénomènes socio-économiques : en croisant leurs données, le CNIGS et l'IHSI pourraient mener des études approfondies sur les déterminants géographiques de la pauvreté, les liens entre environnement et santé, les flux de populations et de marchandises... Cela éclairerait les politiques d'aménagement et de développement.
5. Plateforme commune de diffusion : le CNIGS et l'IHSI pourraient développer un portail web commun pour mettre à disposition leurs données géographiques et statistiques de façon intégrée et conviviale. Avec des outils de cartographie interactive et de data-visualisation, cela démocratiserait l'accès à l'information et encouragerait son utilisation par les chercheurs, les décideurs, les citoyens.

Au-delà de ces synergies techniques, c'est aussi une collaboration stratégique et un dialogue régulier qu'il faut instaurer entre le CNIGS et l'IHSI. En harmonisant leurs référentiels, en partageant leurs programmes de travail, en mutualisant certains moyens, ils gagneront en cohérence et en efficience. Cela suppose un portage politique au plus haut niveau (la Primature), une volonté commune des ministères de tutelle (MPCE et MEF) de faire du CNIGS et de l'IHSI un pôle d'excellence au service des politiques publiques et du développement durable d’Haïti.

La fusion des deux ministères offre de nombreux avantages :

1. Cohérence et synergies accrues :

• Une vision unifiée du développement économique et social favorisera une approche intégrée et cohérente pour la planification et l’exécution des politiques publiques.
• La fusion des deux ministères permettra une meilleure articulation entre le budget, les priorités de développement, les statistiques et l’aménagement du territoire, optimisant ainsi l’alignement des ressources et des objectifs.
• Les synergies entre les équipes des deux ministères ne peuvent que renforcer l’efficacité de l’action publique, rendant les initiatives plus robustes pour répondre aux défis actuels.

1. Rationalisation et économies :

• Le courage de supprimer les doublons en termes de ressources humaines, de systèmes d’information, de locaux et d’équipements, de redéploiement de moyens favorisera la  réalisation d’économies substantielles et permettra l’utilisation plus efficace des maigres ressources de l'État.
• Les économies d'échelle dans les achats et la gestion seront réalisables en prenant en compte les contraintes du CNMP et des règles de passations de marchés agrées avec les organismes de financement ; ceci, grâce à une structure allégée et des circuits décisionnels raccourcis, réduisant les coûts et améliorant l’efficience.

1. Poids renforcé des enjeux économiques et sociaux :

• La fusion assurera une meilleure prise en compte du développement dans les arbitrages budgétaires, mettant l’accent sur des initiatives bénéfiques pour l’économie du pays et la société dans son ensemble.
• Un interlocuteur unique renforcera la position d’Haïti face aux partenaires extérieurs et contribuera à mieux défendre la vision et les intérêts nationaux tout en facilitant la coordination du développement.
• Avec cette nouvelle architecture institutionnelle, la capacité de porter des réformes ambitieuses s’accroit et devient un atout majeur pour la mise en œuvre de politiques transformatrices.

1. Gestion plus stratégique des projets et des statistiques :

• Un PIP-FIOP renforcé et mieux articulé avec l'IHSI facilitera des investissements priorisés et évalués de manière rigoureuse.
• L’allocation des ressources et de l'aide privilégiera les projets les plus porteurs, assurant un impact maximal sur le développement national.
• La production statistique sera davantage alignée sur les besoins des politiques, fournissant des données pertinentes et opportunes pour la prise de décisions éclairées.

1. Coordination renforcée avec les bailleurs et l'aménagement du territoire :

• La fusion permet de disposer d’un interlocuteur unique et de messages cohérents vis-à-vis des institutions financières internationales, améliorant la coordination et l’efficacité des financements internationaux.
• Elle favorisera également l’orientation de l'aide vers les priorités nationales, alignant les fonds externes avec les objectifs nationaux de développement.
• Une meilleure articulation des investissements avec l'aménagement du territoire, à travers un CIAT repositionné, assurera une cohérence territoriale et une optimisation de l’usage des ressources.

V. Risques et inconvénients potentiels

Toutefois cette nouvelle architecture ministérielle comporte certains risques qui, s’ils ne sont pas bien anticipés et mitigés, peuvent compromettre les avantages attendus :

1. Perte de spécificité et prédominance des enjeux budgétaires :

• Il existe un risque que les impératifs budgétaires à court terme l’emportent sur les besoins de développement à long-terme, compromettant ainsi le financement d’initiatives cruciales pour le progrès durable.
• La fusion pourrait conduire à une sous-estimation  des dimensions sociales, environnementales, territoriales, essentielles pour un développement équilibré.
• L’expertise propre au MPCE, notamment en matière de planification et de gestion du PIP-FIOP pourrait s’affaiblir, entrainant ainsi une diminution de l’efficacité de ces fonctions stratégiques.

1. Complexité du changement et du management :

• Dans un système administratif rigide comme le nôtre, la mise en œuvre de la fusion peut s’avérer complexe à mettre en œuvre sur le plan juridique, des ressources humaines, et des systèmes d’information, avec des coûts importants et des défis d’intégration.
• La fusion des deux ministères pourrait être entravée par la difficulté de regrouper les services des deux entités sur un même site, compliquant de la sorte la coordination et communication entre les équipes.
• Harmoniser les cultures et les modes de travail des ministères présentera des difficultés, nécessitant une gestion attentive et une communication efficace.
• L’organisation interne et le management devront être repensés pour assurer une transition fluide et une opérationnalité optimale.

1. Concentration des pouvoirs et perte de contre-pouvoirs

• La fusion des deux ministères en une entité imposante pourrait conduire à une dérive technocratique et à une réduction de la pluralité et des perspectives.
• La capacité de la société civile à influencer et contrôler les politiques serait réduite, affaiblissant ainsi le processus démocratique.

1. Éloignement du terrain et moindre réactivité

• Le regroupement risque de conduire à l’éloignement des décisions des réalités et des acteurs locaux.
• Cette nouvelle grande structure peut devenir moins flexible et faire preuve d’immobilisme, ralentissant la réactivité face aux besoins changeants et aux urgences dans un environnement politique instable.

1. Relations plus complexes avec les autres acteurs

• Les enjeux de coordination avec les collectivités sur l'aménagement du territoire devront être clarifiés pour éviter des conflits et des dysfonctionnements.
• L’articulation avec les autres ministères sectoriels nécessitera des efforts supplémentaires pour maintenir une collaboration fluide et cohérente.
• Des tensions pourraient émerger avec certains « bailleurs » attachés aux prérogatives spécifiques du MPCE, nécessitant une gestion diplomatique et stratégique.
• Le positionnement délicat vis-à-vis de l'IHSI (indépendance, professionnalisme) et du CIAT (leadership, autonomie) devra être soigneusement négocié pour préserver leur efficacité et leur crédibilité.

VI. Conclusion

Une fusion MEF-MPCE servirait à renforcer la cohérence et l'efficacité des politiques publiques. Les avantages potentiels sont réels : synergies, économies, poids renforcé, gestion plus stratégique des projets et de l'aide, meilleure coordination avec les bailleurs et l'aménagement du territoire.

Toutefois, les risques sont considérables : prédominance des enjeux budgétaires, perte d'expertise, complexité du management, concentration des pouvoirs, éloignement du terrain, relations plus complexes avec des acteurs ayant une logique et des intérêts souvent contradictoires.

Trois enjeux majeurs se présentent :

1. Le renforcement et l'articulation du PIP-FIOP avec les données de l'IHSI et du CNIGS pour un pilotage plus stratégique des investissements publics.
2. Le repositionnement du CIAT pour une meilleure coordination des politiques d'aménagement du territoire avec les grands projets du gouvernement.
3. La préservation de l'indépendance de la production statistique de l'IHSI, tout en renforçant son dialogue stratégique avec le MEF-MPCE.

Une évaluation approfondie et une concertation avec toutes les parties prenantes seront nécessaires avant d'engager une telle réforme en la transformant en décret. Il faudra peser finement les avantages et les risques, et réfléchir à des scénarios alternatifs.

L'essentiel sera de veiller à ce qu'un tel changement apporte une réelle valeur ajoutée pour relever efficacement les défis du pays, en renforçant la cohérence et l'efficacité des politiques publiques, dans une vision de long terme, en préservant l'expertise sectorielle, en privilégiant le dialogue avec tous les acteurs, en favorisant l'adaptation aux réalités de terrain et en garantissant des statistiques indépendantes et de qualité. Un plan détaillé de mise en œuvre de la fusion, avec un calendrier et des étapes clés serait bénéfique pour guider les décideurs. Il en est de même de l'importance de la participation des différents acteurs (société civile, secteurs privés, syndicats,  partenaires internationaux) et de la transparence dans le processus de fusion pour renforcer la légitimité du processus et obtenir l'adhésion des acteurs.

La mise en œuvre de ce programme dans le contexte spécifique pré-électoral et d’absence de parlement pour voter la fusion nécessitera un fort engagement politique, une coordination interinstitutionnelle renforcée et une implication active de différents acteurs nationaux et internationaux: les usagers-citoyens clients et consommateurs des services de développement urbain et territorial, les producteurs de ces services avec leurs différentes logiques, les partenaires sociaux (syndicats, organisations de la société civile), les investisseurs, les banques et les institutions financières internationales. Ces acteurs ont des approches différentes et une vision contradictoire  de leurs propres intérêts, qui ne se confondent généralement pas avec le "bien commun" ni avec l’intérêt général".  Seule l’écoute, le dialogue, la concertation, bref la démocratie apparaissent ainsi comme des éléments essentiels pour réaliser cette fusion. C'est à ce prix que cette fusion pourra devenir un levier de développement durable pour Haïti.