Fonction publique : Des millions pour un nouveau programme de départ volontaire

Plus de 16 mille fonctionnaires sont visés par le nouveau programme de depart volontaire de la fonction publique a appris Le Nouvelliste de Jean Michel Silin, directeur général du Budget, instance du ministère de l'Economie et des Finances. Parmi les avantages qui attendent les futurs pensionnaires, il y a une prime de départ. Ce programme doit aussi permettre de recruter des jeunes dans l'administration publique haïtienne.

Publié le 2022-08-12 | lenouvelliste.com

Le Nouvelliste: Le gouvernement a lancé un programme de départ volontaire à la retraite, de quoi s’agit-il exactement ?

 Jean Michel Silin: Dans un souci de modernisation de l’Administration publique haïtienne, l’État haïtien a adopté en 2018 le  PME-2023, document de référence du Programme de modernisation de l’État, qui s’articule autour de trois piliers principaux :

- rénovation du système administratif ;

- renforcement de la coordination de l’action gouvernementale et de la gouvernance territoriale ;

- réforme des finances publiques et de la gouvernance économique.

 Par la suite, le projet « Renforcement de la gestion publique pour l’amélioration de la prestation de services » (HA-L1131), qui inclut un volet de départ à la retraite volontaire a été initié. Ce programme s’inscrit dans un cadre de modernisation et de rajeunissement de la fonction publique.

LN: Qui est visé par ce programme ?

JMS: Tous les agents de la Fonction publique qui sont éligibles à la retraite. Il est important de rappeler que depuis octobre 2015, date de la publication du décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février, révisant celui du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite, améliorant les conditions de vie des agents de l'Administration publique, l’âge légal d’ouverture des droits est de 58 ans, hors exceptions et la carrière minimum pour bénéficier de la retraite est de 5 ans.

LN: Ceux qui ont été ou sont encore des contractuels depuis des dizaines d’années bénéficieront-ils de primes  De pension? Des deux ?

JMS: Le programme d’incitation de départ à la retraite concerne uniquement les fonctionnaires, c’est-à-dire tout agent public de nationalité haïtienne nommé à un emploi permanent à temps complet et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative (décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique).

LN: On parle de prime de séparation qui sera versée aux fonctionnaires qui partent volontairement à la retraite. Quel est le barème ? Le montant minimum ? Le maximum ?

JMS: Pour la prime de séparation il n’y a pas de barème, elle est accordée aux agents publics qui signent le formulaire de déclaration d’intérêt au programme et la prime sera donnée après la liquidation de la pension. Cette prime prend en compte la carrière, le salaire et l’âge de l’agent public. Toutefois, il faut souligner que plus la carrière de l’agent public est élevée, plus le montant de la prime sera élevé ; a contrario, plus son âge est élevé, moins le montant de la prime sera élevé.

Parmi les chèques déjà émis, la prime de séparation la plus élevée est de 1 960 000 gourdes et la plus faible, 216 240 gourdes.

LN: En plus de la prime, de quels autres avantages vont bénéficier les nouveaux pensionnaires ?

JMS: Le PRAP garantit à tout nouveau pensionné le paiement de sa retraite à bon droit et à la bonne date. Dans le cadre du Programme de départ volontaire en plus de sa rente, il recevra la prime de séparation et intègrera le Programme d’autoassurance de la fonction publique en faveur des pensionnés. Il est également prévu un accompagnement psychologique au cas où le nouveau pensionné le nécessiterait, une demande devra être formellement adressée par le responsable des ressources humaines de son institution d’appartenance.

LN: Que représente la pension pour un fonctionnaire ? Le minimum ? Le maximum ?

JMS: La retraite a une fonction sociale et économique et souvent le seul moyen de subsistance pour une personne âgée ; elle est profondément liée au travail et s'inscrit dans un champ de contraintes sociales et économiques de court terme ;  aussi  les différentes réformes du PRAP ont conduit vers une répartition des efforts  entre les actifs et les retraités de manière équitable, étant donné qu’il  est un système par répartition, dans une conjoncture économique souvent difficile et plus qu’incertaine.

Ainsi, la pension civile de retraite est attribuée en  fonction de la carrière de l’agent public selon cette formule :

2.5%*nombre d’années de service* moyenne pondérée des 60 salaires meilleurs mensuels avec un taux de remplacement allant de 75% à 100% dépendamment de la carrière.

La rente minimum est adossée au salaire minimum en vigueur dans la fonction publique, à chaque relèvement du salaire minimum la pension minimum est relevée ; actuellement, elle est fixée à 5 000,00 gourdes avec un ajustement automatique à la liquidation 7 500.00 gourdes compte tenu du coût de la vie. Cependant, il faut garder à l’esprit que la rente minimum est souvent attribuée à ceux qui ont une durée de cotisation très courte et qu’au cas où on appliquerait la formule de calcul cet agent aurait beaucoup moins que la pension minimum normalement.

Actuellement, aucun plafond n’est fixé dans la liquidation de la pension.

Toutefois, la pension ne pourra résoudre ni les problèmes économiques du pays tels que : la dépréciation de la gourde, l’inflation, …. ni ceux liés à la gestion des ressources humaines, ni le problème des salaires dans la fonction publique.

LN: Selon les évaluations, combien de fonctionnaires sont visés par ce programme ?

JMS: Tous ceux qui sont éligibles à la retraite sont visés. Cependant, ils devront se manifester volontairement ; selon le cadre légal en vigueur tous les agents publics qui ont 58 ans et au moins 5 années de service. D’après les données disponibles environ 16 000 agents publics sont concernés. Afin de préparer la transition, il est prévu un départ à la retraite par cohorte, actuellement les 65 ans et plus,  c’est-à-dire  ceux qui sont nés avant 1958 sont les principaux concernés.

Toutefois, il est opportun de mentionner  que depuis la crise sanitaire de 2020 les agents de la fonction publique de 60 ans et plus ou souffrant de maladie chronique  ont été  dispensés de se présenter sur le lieu  de travail en pré-retraite.

LN: Le programme veut faire partir les plus vieux, existe-t-il un programme pour intégrer les plus jeunes dans la fonction publique ?

JMS: Selon les instructions reçues et anticipées dans la lettre de cadrage du budget de l’exercice 2021-2022, ce programme poursuit, entre autres, l’objectif de rajeunissement de la Fonction publique. Pour deux départs, il est prévu le recrutement d’un jeune.

LN: Combien de personnes seront embauchées ? Dans quels secteurs ? Comment va se dérouler le recrutement ?

JMS: Si l'on se réfère à l'effectif des fonctionnaires éligibles, à terme, le nombre de recrutés lié au programme de départ à la retraite ne devra pas dépasser la moitié des partants.
Les recrutements se feront conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction publique.

À titre d’exemple, le ministère de l'Économie et des Finances (MEF) et le ministère de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural (MARNDR) ont servi d’expérience pilote pour une cohorte de 65 ans et plus. Au mois de mars 2022 un avis de liquidation de pension a été publié au journal officiel de la République « Le Moniteur, » pour 184 agents publics.

Les recrutements se feront par voie de concours à la suite d’appels à manifestation d’intérêt à travers les différents médias du pays, comme ça a été le cas des contrôleurs financiers en région.

Il convient de préciser que le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) à travers le corps de contrôleurs financiers de la Direction générale du budget veillera à la stricte application des normes établies et au respect des disponibilités budgétaires allouées aux différentes institutions publiques émargés au budget de l’État tel que précisé à  l’article 71 du budget 2021-2022 de la République : « Tout avis de mouvement dans le personnel, tout projet de contrat d’embauche, ayant pour effet d’augmenter la masse salariale, doit être visé par un contrôleur financier de la Direction générale du budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’ordonnateur. »

Il est important de souligner que le programme d’incitation de départ à la retraite a une durée limitée, ce qui signifie que les fonctionnaires concernés n’ayant pas souscrit dans les meilleurs délais courent le risque de ne pas bénéficier de la prime au moment où ils auront choisi de faire valoir leur droit à la retraite.

Propos recueillis par Jean Daniel Sénat

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