Troisième partie et fin
Quels sont les préalables à la mise en œuvre de la réforme pénale ?
Le livre sixième du CPP traite de la « Vocatio legis » qui désigne la période entre la date de la publication de la législation et son entrée en vigueur. En effet, l’article 1358 de ce code dispose : « le présent code entre en application sur tout le territoire national 24 mois après sa publication au journal officiel, sous les seules restrictions et conditions prévues par les articles 1359 à 1364. »
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