Deuxième partie
II-Quelles sont les principales innovations de la réforme pénale ?
Le Code d’instruction criminelle, promulgué par la loi du 30 juillet 1835, aussi bien que le Code pénal en date du 10 août 1835 n’avaient connu jusque-là que de légères modifications inspirées des conjonctures politiques pendant près de deux siècles. Plus d’un estime que beaucoup des dispositions contenues dans le Code d'instruction criminelle (CIC) étaient dépassées. Il fallait qu’Haïti s’inscrive dans la mouvan