Prestation de serment

L’attestation de soutenance ne suffit pas pour devenir avocat

« La simple attestation de soutenance ne suffit pas ». Telle est la recommandation du rectorat de l’Université d’État d’Haïti (UEH) qui appelle, dans une lettre en date du 5 janvier 2022, les barreaux de la République à la vigilance dès l’admission des élèves-avocats à leur école. Le rectorat insiste sur le respect des dispositions légales exigeant de l’élève-avocat soit un diplôme de licence, soit une attestation émanant du rectorat lui-même.

Publié le 2022-01-13 | lenouvelliste.com

« Le conseil exécutif du rectorat […] vous remercie du suivi que vous avez bien voulu faire de sa lettre du 25 août 2021 par laquelle il avait attiré votre attention sur les dispositions du décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d'avocat, en ce qui a trait au niveau académique et aux pièces exigibles pour être admis à exercer la profession d'avocat, notamment le diplôme de licence en droit ou, à défaut, une attestation du rectorat », lit-on dans une lettre datant du 5 janvier, adressée aux bâtonniers des juridictions du pays.

Selon le rectorat de l'UEH, la vigilance de quelques rares bâtonnats a pu être malheureusement trompée. Ces derniers ont, par erreur, accepté à l'école de leur barreau et même soumis à la prestation de serment des élèves-avocats qui ont seulement présenté une simple attestation de soutenance.

Or, dans la lettre du 25 août 2021, le rectorat avait explicitement enjoint aux barreaux de ne pas accepter une simple attestation de soutenance. « Le rectorat vous demande de bien vouloir exiger la production de la licence en droit ou d'une attestation émise par ses services avant toute prestation de serment d'avocat, conformément à la loi régissant la matière », avait écrit le secrétariat général du rectorat selon lequel la simple attestation de soutenance de mémoire ne suffit pas.

La loi en la matière est effectivement claire. Aux termes de l’article 5 alinéa 3 du décret du 29 mars 1979, pour exercer la profession d’avocat, il faut que l’intéressé soit détenteur d’une licence… ou d’un diplôme d’une faculté étrangère et reconnu équivalent à la licence en droit. L’article 6 de ce décret réglementant la profession d’avocat conditionne la prestation de serment à la présentation notamment du diplôme de licencié en droit ou d’un certificat émanant du rectorat de l’Université d’État d’Haïti accordant l’équivalence à un diplôme obtenu d’une faculté de droit étrangère.

Pour inciter les barreaux à respecter la législation en vigueur, le rectorat en a profité, dans la lettre du 5 janvier 2022, pour partager l'expérience récente d'un barreau qui a admis des élèves-avocats à son école et les a ensuite accompagnés pour la prestation de serment. La plupart des membres de cette cohorte ne remplissaient pas les conditions académiques requises en la circonstance. Les recherches du rectorat ont montré que plusieurs de ces élèves-avocats n'avaient pas réussi à la totalité des examens de passage de quatre années de licence.

Pourtant, leur faculté/école d'appartenance avait remis à chacun d'eux une attestation de soutenance de mémoire. C’est pourquoi le conseil exécutif invite les barreaux, une fois encore, à redoubler de vigilance en vue de la défense des intérêts de leur profession.

Par ailleurs, depuis août 2021, le rectorat, en concertation avec ses facultés et écoles de droit, s'était engagé à accélérer le processus d'émission des diplômes de licence.

Cette réforme de l'enseignement du droit au niveau des facultés et écoles de droit de l’UEH a débuté après la publication principalement du rapport de la Fédération des barreaux d'Haïti (FBH) en date du 31 janvier 2020, relatif à l'enseignement du droit en Haïti. Ce rapport avait mis à nu les faiblesses constatées au sein des facultés des universités qui enseignent le droit dans le pays.

Le rectorat de l’UEH soulignait qu’il était « très sensible aux critiques et recommandations formulées » par ces rapports relatifs à l'enseignement du droit en Haïti. Une commission composée de représentants de la FBH, de l'École de la magistrature (EMA) et de l'UEH avait été mise sur pied pour mener à bien cette réforme.



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