Coup d'œil rapide sur la version finale de la constitution dictatoriale de Jovenel Moïse

Publié le 2021-11-29 | lenouvelliste.com

Le Comité consultatif dit indépendant (CCI) nommé par le président Jovenel Moïse pour lui rédiger une constitution dictatoriale selon ses vues a remis son travail au Premier ministre de la transition, Ariel Henry, qui a reçu les cinq citoyens du Comité avec beaucoup d'égards. Cela a été cependant très mal perçu par plus d’un. Les gens se demandent en effet, à bon droit, si le Dr Ariel Henry ne reprend pas à son compte le projet du président décédé de changer unilatéralement et illégalement la Constitution en vigueur au moyen d'un référendum anticonstitutionnel dont le résultat était déterminé d’avance (57% de OUI).

Par ailleurs, il est absolument navrant de constater que certains secteurs de notre classe politique, de leur côté, s’apprêtent à se ruer sur la Constitution de 1987 pour la détruire à leur seul profit, une Constitution qui n’a fait que les protéger pendant 34 ans contre le retour du despotisme et contre leur propre extermination politique ou même physique. Ils se préparent sans aucune honte et en toute indécence à faire exactement eux-mêmes ce qu’ils reprochaient il n’y a pas trop longtemps avec véhémence au feu président Jovenel Moïse. Ce sont des gens intellectuellement malhonnêtes qui ne voient dans tout que leur intérêt personnel et immédiat, pratiquant ainsi l’effort dans le mal qu’avait dénoncé Firmin en son temps. On ne peut cependant pas faire une chose et son contraire. « Gran mèsi chen se kout baton. » 

Le danger de dictature est toujours présent. Pas plus que le feu président Moïse, le Premier ministre Henry et ses alliés politiques n’ont pas le droit de changer la Constitution à leur guise par le biais d’une assemblée constituante illégale qu’ils auraient convoquée et qui siègerait sous la menace constante de Barbecue. Ce serait la même démarche frauduleuse de Jovenel Moïse sous une autre forme. (Mme La Lime se frotte déjà les mains.)

Le Premier ministre Henry a une mission en deux volets qui est absolument titanesque compte tenu des circonstances actuelles. Cette mission claire et précise est strictement limitée. Elle est de deux ordres :

Ramener la sécurité (il piétine depuis quatre mois sur ce point) ;

Organiser de bonnes élections selon la Constitution en vigueur.

Il n’en a pas d’autre.  Le volet no 1 est prioritaire pour le moment. Sans lui, le no 2 est illusoire.

Quant aux membres du CCI, dans tout pays sérieux, au lieu d'être reçus officiellement par un Premier ministre, ils auraient dû plutôt s'exposer à des poursuites judiciaires à cause de la finalité manifestement illicite de leur travail, visant à changer illégalement par une manœuvre de force la Constitution en vigueur. Mais nous ne devons pas oublier que nous sommes en Haïti ! « Tout voum se do. » 

Ces considérations préliminaires étaient nécessaires pour une mise en contexte avant d’entrer dans notre sujet.

Nous avions écrit deux articles sur les deux précédentes versions de la constitution Jovenel. La troisième version n’est pas très différente des deux premières à quelques petites retouches cosmétiques près.

Dans l'ensemble, c’est encore le même projet de dictature voulue par le feu président Jovenel Moïse. C’est à peu de choses près la Constitution de 1964 de François Duvalier avec la présidence à vie en moins, modifiable à volonté à tout moment selon les caprices du locataire du Palais national.

Les rares garanties et les garde-fous apparents que les rédacteurs du projet ont laissé subsister dans leur texte sont absolument illusoires parce qu’ils peuvent être balayés n’importe quand par un référendum bidon, exactement comme c'était le cas sous Duvalier. 

Les principaux points à mentionner

Le projet de nouvelle constitution s’en prend à toutes les conquêtes de 1986, dont la plus emblématique d'entre elles, le drapeau bleu et rouge avec le palmiste surmonté du bonnet de la Liberté, symbole pendant 22 ans de la lutte contre la dictature Duvalier. Dès le début, les gens du CCI annoncent ainsi la couleur.

Les articles 7 et 7-1 interdisant le culte de la personnalité sont supprimés.

L’article 41-1 interdisant le visa d'entrée pour les Haïtiens, permettant ainsi à un pouvoir en place de garder indéfiniment en exil des dizaines de milliers de personnes, est supprimé.

Le projet laisse finalement subsister le Sénat mais comme simple organe consultatif, dépourvu de toute compétence législative et ne pouvant émettre que de simples avis consultatifs non obligatoires sur les projets de loi. Le rétablissement du Sénat, contrepoids naturel à la présidence de la République depuis le début de notre histoire et supprimé par Duvalier en 1961, était l’une des revendications phares de 1986, et l’une des plus importantes conquêtes de 1986. Avec ce projet, nous perdons dans les faits tous les avantages et toutes les garanties du bicaméralisme.

5- La Chambre des députés, baptisée du nom ronflant et trompeur d'Assemblée nationale est la seule à conserver des compétences législatives limitées, le reste étant du ressort exclusif des décrets présidentiels dont nous avons eu tant à pâtir sous Duvalier et qui étaient interdits par la Constitution de 1987. Le président ne va certainement pas se priver de prendre durant son mandat une avalanche de décrets, les uns plus liberticides que les autres.

6- La perte de la garantie démocratique des élections à deux tours qui étaient une des conquêtes de 1986. Signalons que l’homme fort hongrois Viktor Orban les a aussi supprimées dans son pays afin de renforcer son pouvoir. Daniel Ortega le maître actuel du Nicaragua en a fait autant en 2012 dans son pays.

7- La perte de la responsabilité attachée aux actes des trois pouvoirs de l’Etat.

8-La décharge n’est plus exigée pour être candidat.

9- La suppression des mécanismes institutionnels contre-pouvoir dont le Premier ministre et les votes de censure.

10-Les pouvoirs du président ne sont plus strictement limités. Il est pratiquement omnipotent.

11-La création d’un vice-président figurant, potiche, sans aucun pouvoir.

12-L'indépendance du pouvoir judiciaire est réduite.

13- La Cour supérieure des comptes perd son indépendance.

14- L'armée est placée sous les ordres directs du Président comme au temps de Duvalier.

15-L'Armée n’est plus apolitique.

16-La police ne dépend plus du ministère de la Justice, ce qui augmente considérablement les risques de politisation de cette institution.

17-La révision constitutionnelle est possible à volonté comme sous Duvalier.

18-Les institutions indépendantes en tant que telles sont éliminées.

19-Le Conseil électoral permanent tout comme la Cour constitutionnelle ont toutes les chances (comme chez nos cousins africains) d’être de simples organes aux ordres de l’exécutif.

20- Les institutions élues de décentralisation au niveau de la Commune et de la section communale sont éliminées.

21- Le Quartier, utile subdivision administrative, disparaît, on ne sait pas pourquoi.

22- L’usage du référendum est généralisé en toutes matières avec tous les dangers, toutes les dérives autoritaires et toutes les conséquences que l’on suppose.

Comme nous le disions plus haut, la constitution de Jovenel Moïse ressemble bien comme une sœur à la constitution de 1964 de François Duvalier.

Voilà donc les grandes lignes du projet de constitution dictatoriale que Mme Hélène La Lime veut à toute force enfoncer dans la gorge du peuple haïtien, alors que tout simplement cette chose abominable et répugnante devrait plutôt être jetée dans une poubelle. Ce projet n’est rien de moins qu’une attaque frontale contre les acquis de 1986 et contre les conquêtes démocratiques du peuple haïtien.

Il est très intéressant de noter que les différentes moutures du projet Moïse / La Lime reprennent globalement les mêmes éléments dictatoriaux que l’homme fort du Nicaragua, Daniel Ortega, qui emprisonne à volonté ses opposants et qui vient de s’octroyer son 5e mandat présidentiel par le biais d’élections contestées, avait fait adopter dans son pays en 2012 dans le cadre d’ une « réforme constitutionnelle »: réélection présidentielle sans limite (à venir bientôt chez nous), suppression du scrutin à deux tours, décrets présidentiels à profusion, contrôle du Conseil électoral. « Pa gen sekrè nan fè kola »… Bien sûr cela n’arrive qu’aux autres. Mal d’autrui n’est que songe. En attendant, Ortega par son comportement despotique va donner de la tablature à l’OEA et l’ensemble de la région. Les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Il est aussi très intéressant de noter qu’à l’occasion des amendements constitutionnels d’Ortega, certains secteurs nicaraguayens se rendant bien compte des tendances dictatoriales de ce dernier, avaient pensé en vain à instaurer au Nicaragua, afin de prévenir l’installation d’un nouveau régime antidémocratique dans le pays, un système mi-présidentiel analogue au nôtre. C’est ce système même que Mme La Lime cherche justement à éliminer en nous imposant une constitution bidon où on voit aisément la marque de l’étranger dont celle de son affidé le juriste français Julien Boudon qui y met une foule de concepts hexagonaux qui ne s’appliquent pas à nous, en ignorant complètement tout notre vécu historique, culturel, social, politique et constitutionnel.

Des gens se demandent en toute honnêteté quel est l’intérêt de l’international, Abinader, Mme La Lime et consorts, de faire les Haïtiens changer de constitution. Il est assez simple à comprendre. Installer une marionnette au timon de l’État au moyen d’élections dirigées, lui donner des pouvoirs très étendus, presque sans limites, pour être ensuite davantage en mesure par marionnette interposée d’avoir un contrôle encore plus complet sur les choses en Haïti.

Mme La Lime et ceux qu’elle a comme alliés mettent à profit de plus une fâcheuse tendance que nous avons en tant que peuple à un degré ou à un autre de changer de constitution à tout bout de champ, mais qui existait de manière particulièrement exacerbée chez le défunt président Jovenel Moïse. Pour la pleine édification des lecteurs, nous allons reproduire une observation à propos de la Constitution de la Ve République qu’a faite M. Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel français et fils du Premier ministre Michel Debré, dans une interview disponible sur YouTube. Il dit en substance ce qui suit : « En France, chaque président veut venir avec SA constitution. C’est un mal français. Nous devons apprendre à respecter les institutions. Si nous voulons des changements dans notre vie politique, il nous faut d’abord changer notre comportement en politique. » C’est un Français qui parle pour des Français. Il n’est probablement jamais venu en Haïti. Pourtant, cette observation s’applique également en tout point à nous. Ici, on peut remplacer les mots « France et français » par « Haïti et haïtien » sans que la remarque de M. Debré perde de sa pertinence pour l’une et l’autre nation.

Mme La Lime qui s’est comportée en véritable marraine de G9, qui semble l’écouter d’ailleurs, devrait savoir qu’elle est très mal placée pour donner des conseils aux Haïtiens et qu’elle-même et l’organisation qu’elle représente ne jouissent d’aucun crédit en Haïti. Elle devrait aussi savoir à l’heure actuelle qu’elle est proprement haïe par l’ensemble de la population, sauf peut-être par ses filleuls du G9 manyen youn manyen tout. Hélène rime avec marraine. La situation générale du pays, catastrophique, s’est encore détériorée depuis la mort du président.

On serait aussi en droit de demander à Mme La Lime qui se pose en experte faisant autorité dans les affaires haïtiennes si par hasard elle aurait entendu parler d’un certain François Duvalier et de sa longue dictature.

Dr Georges Michel

Ancien constituant de 1987

Georges Michel
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