La 12e Conférence ministérielle de l’OMC (CM12), quels enjeux pour Haïti ?

Publié le 2021-11-26 | lenouvelliste.com

Jean Daniel Élie

Initialement prévue pour se tenir au Kazhaktan en 2019, la 12e Session de cet organe sera tenue au siège de l’institution, à Genève (Suisse), du 30 novembre au 3 décembre 2021. A cette occasion, il est prévu de discuter de plusieurs thèmes concernant entre autres la réforme de l’OMC, l’agriculture, le traitement spécial et différencié (TSD), la réforme du système de règlement des différends, les subventions à la pêche, le commerce électronique, etc.

Comme Membre de l’OMC, Haïti doit se positionner sur ces différents sujets, en s’associant entre autres aux pays en développement ayant à peu près les mêmes intérêts, en particulier ceux faisant partie du groupe dénommé ‘’pays moins avancés’’, plus connu sous le sigle PMA.

Réforme de l’OMC

Fondamentalement, la réforme de l’OMC trouve sa raison d’être dans les critiques formulées par l’administration de l’ancien président américain Donald Trump, qui accuse cette organisation d’être défavorable aux intérêts des Etats-Unis. De plus, sous l’ère Trump, les Etats-Unis ont refusé de reconnaître le rôle central de l’OMC en matière de négociations commerciales internationales. Ce pays s’est montré beaucoup plus enclin à placer les échanges commerciaux dans un cadre bilatéral/régional plutôt que multilatéral. Aussi c’est la négociation d’accords bilatéraux plus favorables aux intérêts des Etats-Unis qui a été privilégiée par l’administration américaine.

Dans le même ordre d’idée, les États-Unis accusent certains partenaires commerciaux, en particulier la Chine, de ne pas communiquer clairement les mesures prises pour se conformer aux règles de l’OMC. D’où leurs critiques acerbes vis-à-vis du système de règlement des différends commerciaux qui fonctionne à travers l’ORD. Ce sont toutes ces raisons qui avaient poussé l’administration Trump à refuser le renouvellement du mandat des juges de l’ORD. En plus des États-Unis d’autres pays développés comme le Canada, la Chine, l’Inde, le Japon, l’Union européenne, etc, appuient également l’idée de réformer l’institution multilatérale.

Pour sa part, Haïti est éminemment concernée par cette réforme et se doit de se positionner entre autres sur la question du multilatéralisme qui semble beaucoup plus acceptable que le bilatéralisme/régionalisme. Bien qu’elle ait déjà embrassé la cause du régionalisme à travers les deux accords commerciaux régionaux (ACR), en l’occurrence la CARICOM et l’Accord de Partenariat économique CARIFORUM-Communauté européenne (APE), auxquels elle participe à titre de Membre [1]. De même, elle doit aussi absolument se montrer favorable au maintien du statut de PMA qui est mis en grand danger par les propositions américaines.

Commerce agricole

Dans le domaine de l’agriculture, les négociations portent sur les sujets représentés par le soutien interne, l’accès aux marchés, les restrictions à l’exportation, la concurrence à l’exportation, le coton, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, un mécanisme de sauvegarde spéciale et la transparence. Tous ces volets font l’objet de difficiles discussions au sein du groupe de négociations, tant les positions sont dans la majeure partie des cas très divergentes et difficiles à concilier au gré des intérêts en présence.

La présidente des négociations sur l’agriculture, l’ambassadrice Gloria Abraham Peralta du Costa Rica a présenté, le 29 juillet dernier, un projet de texte destiné à faciliter un consensus entre les Membres et recherchant ainsi un terrain d’entente sur une possible décision sur cet important volet de politique commerciale.lors de la CM12. Ce projet a encore été examiné par les négociateurs au cours d’une réunion tenue les 20 et 21 septembre 2021. Cependant, au vu et au su des difficultés rencontrées jusqu’ici dans ce domaine, y compris du peu de chance de parvenir à un consensus sur un projet de texte définitif d’ici la tenue effective de cette session de la Conférence, l’objectif à atteindre sera de s’entendre sur un document qui indiquera les étapes ultérieures à franchir pour déboucher dans un proche avenir sur un consensus définitif [2].

Point n’est besoin d’indiquer l’importance de l’agriculture pour Haïti dont une frange très importante de la population tire encore sa subsistance de la production dans des secteurs clés. Les thèmes insérés dans l’agenda des négociations intéressent au plus haut point Haïti. Il y a lieu donc pour notre pays de se positionner sur ces thèmes à travers une concertation nationale impliquant tous les secteurs opérant dans le domaine agricole. Mais l’impression à ce stade, c’est qu’il ne semble pas se dégager vraiment une vision très claire sur la question agricole sur le plan national dans ses rapports avec la politique commerciale, en général, et, en particulier, avec la politique commerciale prise dans sa dimension agricole.

Traitement spécial et différencié (TSD)

À l’OMC, les pays en développement peuvent librement faire valoir des périodes de grâce, voire se soustraire à certaines obligations. Cela se réfère au TSD qui se trouve au centre des débats sur la réforme de l’OMC. L’une des questions centrales soulevées au cours des différents cycles de négociation a été celle liée au débat actuel sur la possibilité de reconsidérer l’approche de l’organisation en matière de traitement spécial et différencié (TSD), notamment à la lumière de la proposition des États-Unis au Conseil général (OMC, 2019a), pour décider de la définition de quatre catégories de membres de l’OMC qui ne pourraient pas utiliser le TSD dans le cadre de futurs engagements[3]. Par conséquent, ce pays n’entend plus accepter de nouveaux accords négociés dans le cadre de l’OMC si la Chine, et certains autres Membres, continuent de bénéficier de règles plus souples au même titre que d’autres comme le Bangladesh, le Kenya, par exemple. C’est donc le TSD qui est remis en question et aucun pays en développement ou moins avancé qui en bénéficie jusqu’à présent n’a la garantie de se le voir attribuer ultérieurement.

Le TSD joue un rôle très important pour les pays les moins avancés. Cette catégorie de pays bénéficie d’un traitement particulier en ce qui a trait aux accords commerciaux multilatéraux (ACM) administrés par l’OMC sous forme d’allocation de périodes plus longues, d’assistance technique, etc., pour la mise en œuvre de ces accords. En tant que pays appartenant à ce groupement, Haïti se doit de se positionner sur le maintien du TSD et de sa conservation comme élément permanent des ACM actuels, y compris pour ceux  qui seront négociés lors de cette session de la Conférence et dans le futur.

Réforme du système de règlement des différends commerciaux

L'organe d'appel, c'est en quelque sorte le tribunal de l'OMC doté de la responsabilité de  trancher les différends entre les membres. Il est normalement composé de sept membres nommés par consensus. Mais sous l’administration de Donald Trump, la nomination des juges dont le mandat est arrivé à expiration a été contestée, entraînant ainsi le blocage de l’ORD qui est dysfonctionnel depuis décembre 2020.

Cependant, ce sont les États-Unis qui profitent davantage du système ayant eu gain de cause dans les 90% des cas, dans les conflits commerciaux auxquels ils étaient opposés à leurs partenaires[4].

Haïti en tant que PMA, et comme tous les autres PMA d’ailleurs, expérimente de sérieuses difficultés pour exploiter le mécanisme mis en place à l’OMC pour régler les différends  commerciaux issus des violations des ACM. Sont mis en exergue ici les faibles capacités techniques et institutionnelles dont disposent ces derniers pour s’engager dans des conflits commerciaux impliquant d’autres pays plus développés, en développement mieux armés qu’eux et maîtrisant avec beaucoup plus d’efficacité le système de règlement des conflits représenté par le Mémorandum d’Accord sur les Règles et Procédures de Règlement des Différends issu des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay qui se sont achevées en avril 1994.

Par conséquent, un remaniement de ce mécanisme conviendrait parfaitement à Haïti qui pourrait mieux s’accommoder des nouvelles règles à convenir et à mettre en place subséquemment dans le contexte du SCM. Pour cela, elle doit se liguer avec les autres PMA regroupés dans des alliances stratégiques (par exemple le Groupe 33 (G 33)[5], etc.) ayant les mêmes préoccupations et les mêmes intérêts en ce qui a trait à la nécessité de réformer le système de règlement des différends.

Subventions à la pêche

Depuis leur lancement, les négociations à l'OMC sur les subventions à la pêche[6] mettent l'accent sur les préoccupations relatives à la durabilité (étant donné que les règles actuelles de l'OMC en matière de subventions traitent déjà des éventuelles distorsions commerciales qui peuvent résulter du subventionnement. Les préoccupations des pays en développement et des pays les moins avancés Membres de l'OMC en matière de développement font également partie intégrante des négociations, étant donné le rôle crucial du secteur de la pêche pour nombre de ces Membres.

Un accord sur la pêche à la CM12 vise l’établissement de disciplines globales et effectives interdisant certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et l'élimination des subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il devrait aussi contenir un traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, paramètre devant faire partie intégrante de ces négociations.

Aux dernières nouvelles, il semble que les négociateurs soient parvenus à un consensus sur un draft de texte devant faire l’objet d’un accord lors de cette session de la Conférence.

En ce qui concerne Haïti, la pêche représente un domaine d’activités très important. Elle occupe une frange importante de la population qui en tire certains revenus. Aussi les négociations sur les subventions à la pêche intéressent-elles au plus haut point Haïti. Elle doit surtout accorder une attention particulière sur le contenu d’un éventuel accord sur cette question qui sera trouvé à l’occasion de la CM12. Le TSD représente l’un des paramètres d’un tel accord à privilégier qui serait convenu lors de cette Conférence.

Commerce des services

Dans ce domaine, les Membres de l'OMC conduisent des négociations qui ont pour objectif l’élaboration de toutes les disciplines nécessaires afin que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications et de licences, et les normes techniques, ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services. Ces négociations sont prescrites par l'article VI:4 de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) et la Décision sur la réglementation intérieure [7].

À l’occasion de la 11ème Conférence Ministérielle, un groupe de 59 membres de l'OMC a décidé de faire avancer les discussions sur la réglementation intérieure parallèlement aux travaux du Groupe de travail[8]. L'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services a ainsi été lancée à la fin de la Conférence.

Les participants à ces négociations se sont finalement mis d’accord sur un texte de consensus qui fera l’objet d’une décision lors de la CM12 [9]. Les nouvelles disciplines développées et convenues dans le cadre de ce document se proposent de faciliter le commerce des services, d’alléger les effets restrictifs des mesures concernant les exigences et procédures en matière de licence, de qualification et les normes techniques. Ces disciplines se focalisent sur la transparence, la prédictabilité et l’effectivité des procédures auxquelles les opérateurs économiques doivent se conformer en vue de l’obtention des autorisations nécessaires pour fournir leurs services.

Bien qu’il s’agisse d’une approche plurilatérale[10] qui a été adoptée pour conduire les négociations sur les services, Haïti doit prêter une oreille attentive aux négociations sur les services. Comme il a été précisé, ces négociations sont ouvertes à tous les autres Membres de l’OMC qui peuvent décider d’y participer de leur plein gré. Certains d’entre eux ont d’ailleurs fait des propositions d’engagements spécifiques sur leurs listes initiales.

Dans le domaine des services, Haïti a souscrit à très peu d’engagements sur sa liste d’engagements spécifiques. Elle doit se montrer très prudente quant à la souscription à de nouveaux engagements contraignants convenue dans le cadre de l’initiative purilatérale si elle n’obtient pas des garanties entre autres en termes de flexibilité et de traitement spécial et différencié en tant que PMA. Même si elle doit envisager la mise en place de politique en matière d’investissement pour attirer les épérateurs économiques étrangers, il s’agit de tenir compte aussi des investisseurs nationaux et régionaux désireux également de s’angager dans des secteurs de services pour lesquels Haïti jouit d’un avantage comparatif. Il faut aussi tenir compte de son statut de Membre de la CARICOM et de membre de jure du Marché unique de la Caraïbe qui a mis en place une politique régionale - que Haïti n’a pas encore endossé - dans certains  domaines des services, question à ne pa créer des préjudices aux potentiels investisseurs régionaux.

Commerce électronique

Les négociations de l'OMC sur les aspects du commerce électronique qui touchent au commerce international ont été lancées à Davos (Suisse) en janvier 2019, avec la participation de 76 Membres. Le nombre de Membres participants s'élève désormais à 86. Les Membres participants s'efforcent d'obtenir un résultat de haut niveau qui s'appuie sur les accords et cadres existants de l'OMC avec la participation du plus grand nombre possible de Membres de l'OMC.

Les négociations couvrent une large gamme de sujets tels que  les messages non sollicités (du terme anglais Spams), la protection des consommateurs, les données publiques ouvertes, la signature électronique et l’authentification, la facilitation du commerce électronique, etc. Il s’agit d’une approche plurilatérale qui est utilisée dans le cadre de ces négociations.

Lors de la CM12, il faudra seulement s’attendre à ce que les Membres participants à ces négociations présentent une déclaration destinée à faire le point sur les travaux accomplis jusqu’à date. Cette déclaration, qui sera distribuée à la CM12, réaffirmera en outre l’engagement de parvenir à un accord ambitieux sur le commerce électronique et fixera des objectifs de travail pour 2022. Autant dire que la CM12 ne se propose pas de convenir des règles multilatérales sur le commerce électronique et qu’il faudra remettre à plus tard le consensus qui sera dégagé sur cette question peut-être à la plus prochaine CM.

Haïti doit appuyer la mise en place de règles et de disciplines multilatérales dans le domaine du commerce électronique. Elle doit toutefois s’assurer de pouvoir bénéficier en tant que PMA de toute la flexibilité nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre sur le plan interne ultérieurement de telles règles et discipline (garantie d’obtenir un TSD), étant entendu que cette question est au centre des débats à l’OMC[11], Là encore, elle a intérêt à adopter un positionnement concerté avec le Groupe des PMA et d’autres groupes de pays en développement qui poursuivent les mêmes objectifs dans ce domaine.

En conclusion, la CM12 trouve Haïti en pleine crise politique et ne semble pas suscité un  intérêt immédiat pour les autorités gouvenementales ni pour les milieux d’affaires. Pourtant comme Membre de l’OMC disposant des mêmes droits que les autres Membres, elle a pour obligation d’accorder une attention particulière aux sessions de la Conférence ministérielle qui est l’organe suprême de décision en matière de politique commerciale. Des décisions seront issues très certainement de cettre session de la Conférence qui affecteront qu’on le veuille ou non les structures nationales de production déjà lourdement secouées par un environnement économique marqué par des facteurs comme l’insécurité, la Covid-19, la dépréciation de la gourde par rapport au dollar, l’inflation, le temblement de terre du 12 août 2021, etc. Mais, il faut avoir à l’esprit les obligations de mise en oeuvre ultérieure de ces décisions qui nécessiteront une prise en charge institutionnelle et la transposition des règles et disciplines juridiques incluses dans les accords ainsi obtenus dans le cadre juridique national.

[1] A noter que Haïti bénéficie d’un statut de Membre à part entière de la CARICOM, ayant signé et ratifié le Traité de Chaguaramas révisé. Tel n’est pas le cas de l’APE qui a été paraphé et signé, mais non encore ratifié par Haïti.

[2] CUTS International, Occasional News Wrap – #1/October, 2021, Agriculture negotiators intensify talks on draft text, World Trade Organization. 21 September 2021.

[3] Le commerce électronique au sein de l’Organisation mondiale du commerce : Historique et dernières avancées des négociations dans le cadre de la déclaration conjointe, Yasmin Ismail, janvier 2020, l'Institut international du développement durable et CUTS International, Genève publié par l'Institut international du développement durable.

[4] Le cas, par exemple, de l'affaire Airbus/Boeing où l’Organe d’Appel a autorisé les États-Unis à prélever 7 milliards et demi de dollars sur les importations européennes.

[5] Haïti est Membre du G33, y compris du G90.

[6] Les négociations sur la pêche se déroulent dans le cadre du Groupe de négociations sur les règles.

[7] Decision on Domestic Regulation, Adopted by the Council for Trade in Services on 26 April 1999, S/L/70, World Trade Organization, 28 April 1999.

[8] Ce Groupe de travail a été établi suite à la décision sur la réglementation intérieure adoptée le 26 avril 1999 par le Conseil du Commerce des Services.

[9] Joint Initiative on services Domestic regulation, Reference Paper on Services Domestic Regulation, Note by the Chairperson, World Trade Organization, 27 September 2021.

[10] L’approche plurilatérale signifie que tous les Membres l’OMC ne participent pas à ces négociations.

[11] op.cit., Le commerce électronique au sein de l’Organisation mondiale du commerce : Historique et dernières avancées des négociations dans le cadre de la déclaration conjointe, Yasmin Ismail, janvier 2020, l'Institut international du développement durable et CUTS International, Genève, publié par l'Institut international du développement durable.

Jean Daniel Élie

                                                                                                             Economiste/Juriste

                                                                                                                 danielelie1950@yahoo.fr

Jean Daniel Elie
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