Affaire RBI : Réginald Boulos obtient gain de cause une nouvelle fois devant le juge des référés

Par délégation du doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, le juge Bredy Fabien, siégeant comme juge des référés, a maintenu dans sa forme et teneur l’ordonnance rendue par le magistrat Bernard Saint-Vil. Ce dernier avait ordonné une « mainlevée de l’ordre de recherche et d’amener » émis le 2 juillet 2021 par le directeur de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), Hans Jacques Ludwig Joseph, contre le sieur Pierre Réginald Boulos dans le dossier de la Real Business Investment (RBI).

Publié le 2021-09-01 | lenouvelliste.com

Le magistrat Bredy Fabien, officiant comme juge des référés, a déclaré irrecevable l’opposition formée par l’Unité de lutte contre la corruption contre la décision du premier juge. Il « rejette les fins, moyens et conclusions de l’ULCC, maintient l’ordonnance du 26 juillet 2021 rendue par le doyen Bernard Saint-Vil tout en ordonnant aux banques et aux institutions financières établies en Haïti de débloquer les comptes de : Isabelle Valmé, Pierre Réginald Boulos, Sébastien Boulos, Melissa Boulos, Ureille Pierre et la Real Business Investment S.A », a ordonné le juge, 25 août 2021.

Le juge des référés annule aussi l’ordre de recherche en date du 2 juillet 2021, émis par l’ULCC contre Pierre Réginald Boulos. Il y a un mois, en marge d’un jugement par défaut, le doyen Bernard Saint-Vil avait également ordonné « mainlevée des mesures conservatoires », le dégel des comptes en banque ou dans d’autres institutions financières de Pierre Réginald Boulos sur le territoire national.

La partie demanderesse avait pourtant requis le juge des référés de « déclarer fondée la mesure conservatoire destinée à protéger les biens publics contre toute éventuelle distraction, de maintenir l’ordre de recherche émis en conformité avec le décret du 8 septembre 2004, d’ordonner le maintien du gel des avoirs de la Real Business Investment et d’autres membres du conseil d’administration de l’entreprise ».

Toutefois les avocats de la défense ont fait remarquer que l’ULCC n’est qu’une unité administrative de l’exécutif et qu’elle ne peut prendre des mesures menaçant la liberté des citoyens et leur patrimoine. Pour Me Samuel Madistin, le gel des avoirs et l’ordre de recherche et d’amener sont des mesures relevant de la compétence exclusive des autorités judiciaires et qu’elles sont en conséquence arbitraires. À noter que l’ULCC – affirmant avoir transmis son rapport au parquet – n’a pas déposé au tribunal de réquisitoire d’informer.

Pour l’ULCC, le juge des référés avait fait fi des dispositions claires et non équivoques du décret du 8 septembre 2004 portant sa création. C’est pourquoi l’ULCC se dit opposée à l’ordonnance rendue par défaut le 26 juillet de l’année en cours. Cette ordonnance rendue par le juge des référés le 25 août est exécutoire sur minute, nonobstant appel, défense d’exécuter ou toute autre voie de recours.



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