L’INDÉPENDANCE DE LA CNMP

Le faux problème du système des marchés publics

La Commission nationale des marchés publics (ci-après CNMP) est placée sous l’autorité du Premier ministre en conformité avec les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public (ci-après loi du 10 juin 2009), ce qui fait d’elle un organe interne à l’administration centrale.

La Commission nationale des marchés publics (ci-après CNMP) est placée sous l’autorité du Premier ministre en conformité avec les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public (ci-après loi du 10 juin 2009), ce qui fait d’elle un organe interne à l’administration centrale. Cette position est vue par de nombreux juristes, politiques et spécialistes en gestion des marchés publics comme rédhibitoire à l’efficacit

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