Assassinat du président : seul un tribunal spécial permettra la réalisation du procès, affirme le CARDH

Le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH), dans un nouveau rapport qui retrace le déroulement de l'enquête de flagrance menée par le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Bedford Claude, et la police nationale, est arrivé à la conclusion que le procès ne peut aboutir en raison de nombreux vices de procédure. En dépit des problèmes fondamentaux intrinsèques à la justice haïtienne, les violations de la Constitution et de la loi pénale pourraient même conduire à la libération des coupables présumés, estime l'organisation de droits humains.

Publié le 2021-08-23 | lenouvelliste.com

A l'heure actuelle, l'instruction obligatoire avant le procès sur l'assassinat du président Jovenel Moïse est au point mort. Depuis que le juge Matthieu Chanlatte s'est déporté de l'affaire pour convenance personnelle, aucun autre magistrat n'a été désigné. Dans les conditions actuelles et sur la base des reproches faites au parquet et à la PNH, le CARDH recommande aux autorités de mettre sur pied un tribunal spécial qui permettra de réaliser ce procès. Sa composition, sa procédure, son installation et les enjeux géopolitiques, en l'absence de provisions légales, seront déterminés ultérieurement. 

L'organisme de défense des droits humains a formulé cette recommandation après avoir passé en revue des actions posées dans la phase de la poursuite tant par le commissaire du gouvernement avec ces mandats émis et les personnalités invitées à se présenter au parquet que par l'institution policière. Elle a surtout mis l'accent sur la façon dont la PNH a délibérément ignoré les procédures après avoir traqué les Colombiens et Américains d’origine haïtienne, ainsi que les 22 policiers interpellés pour manquement à leurs responsabilités et implication présumée dans l’assassinat. Aussi le commissaire Bedford Claude, qui n'a même pas « auditionné la femme du président, Martine Moïse, témoin oculaire de l'assassinat, d’autant plus qu'elle a publiquement déclaré lors des funérailles que les assassins de son mari circulent dans le pays ».

« Les personnes arrêtées dans l’enquête sur l’assassinat du président ont été interrogées en l'absence de leur avocat ou de leur témoin. Elles n’ont pas comparu devant leur juge naturel pour statuer sur la légalité de leur arrestation [dans le délai de quarante-huit heures fixé par la Constitution]. Au plan procédural, ces premiers éléments indiquent que la poursuite a été menée en violation de la Constitution concernant le respect des libertés individuelles, du Code d’instruction criminel et des instruments internationaux de droits humains. Des criminels peuvent à tout moment être libérés, des procès-verbaux et pièces à conviction, essentiels au procès, peuvent être écartés durant son déroulement. Tout cela affectera le déroulement du procès », a indiqué le CARDH. 

Dans ce rapport, le CARDH précise que la première phase de l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse, fondement du procès criminel y relatif, revêt de grandes faiblesses surtout parce que le commissaire du gouvernement, chef de la poursuite, était absent pendant les quarante-huit heures qui suivirent l’assassinat. Et, passé ce délai, seul le juge d’instruction est compétent pour émettre des mandats, qualifiés d’ailleurs d’ordonnances devant être exécutées à la diligence du parquet aux termes de l’article 77 et suivants du Code d’instruction criminelle. 



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