L’ULCC a remis 10 rapports d’enquêtes finalisées à des commissaires de gouvernement

Publié le 2021-08-05 | lenouvelliste.com

L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) a remis, mercredi 4 août, lors d’une cérémonie qui s'est déroulée en son local, 10 rapports d’enquêtes finalisées aux chefs des parquets pour les suites de droits. 70 requêtes sont adressées aux commissaires du gouvernement  demandant la poursuite de près de 63 maires du département de l’Ouest et des Nippes n’ayant pas accompli ni a l’entrée ni à la sortie leur déclaration de patrimoine malgré, soutient Hans Jacques Ludwig Joseph, directeur de l’ULCC,  la mise en demeure de  l’institution.

« Cette cérémonie de remise de rapports d’enquêtes devant la presse  est une façon claire de responsabiliser la justice haïtienne en matière de corruption la justice est appelée à défendre d’abord les intérêts prépondérant de l’Etat », poursuit Me Joseph, rappelant  que l’ULCC, qui détient des habilitations sur toute l’administration publique, est en  attente des décisions de justice de manière impartiale.

Des fonctionnaires, ex-fonctionnaires et des hommes d’affaires, entre autres, sont épinglés dans ces 10 rapports.

 Dans le résumé exécutif du rapport d’enquête conduite par l’ULCC sur l’offre de partenariat entre la Real Business Investment S. A et l’Office national d’assurance-vieillesse (ONA), l’ULCC a recommandé de mettre l’action publique en mouvement contre  les nommés Jean-Henry Céant, Pierre Réginald Boulos, Isabelle Valmé, Urcile Pierre, Emelyne Girovana Brice, Sébastien Boulos, Mélissa Régine Boulos, Natacha Blanc et Prima Emilia Giordani pour des faits de détournement de biens publics, de complicité de détournement  de biens publics, de blanchiment du produit du crime, d’association de malfaiteurs, chacun en ce qui le concerne.

Cette décision est prise  parce que les personnes susmentionnées « se sont organisées, sous le couvert d’une « société coquille », en une véritable association de malfaiteurs  pour détourner le montant de 65 millions de gourdes appartenant à l’ONA, un organisme autonome de l’Etat. Cette organisation criminelle est sévèrement sanctionnée par les articles 224 à 227 du Code pénal haïtien », peut-on lire dans le rapport.

Aussi « la Real Business Investment S. A doit restituer à l’ONA la somme de deux millions cent dix-huit mille quatre cent quatre- vingt-neuf et 33/100 dollars américains , représentant le fonds placé en mars 2018 et les dividendes calculés au taux de 22% capitalisé annuellement sur une période de trois ans et cinq mois, selon la méthode du taux composé, nonobstant les amendes à payer après jugement de condamnation ».

Dans le rapport de l’enquête conduite par l’ULCC sur l’utilisation de la subvention accordée au Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) par le Bureau de monétisation et de programme d'aide au développement (BMPAD), «  l’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre les infracteurs Patrick Noramé, Pierre Espérance, Marie Gesly Damas Jean ainsi que « l’ONG RNDDH », prise en sa qualité morale aux articles 7 et 8 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ».

L’ULCC a donné ce verdict après avoir révélé dans le rapport un abus de fonction commis par l’ancien DG du BMPAD, M. Patrick Noramé, lors de l’octroi de la subvention d'un million cinq cent mille gourdes  au RNDDH le 29 novembre 2016 puisque l’institution avait déjà utilisé dans sa totalité le crédit budgétaire dans la rubrique intitulée «  Subventions d’exploitation aux institutions privées à but non lucratif ».

Résumé exécutif du rapport d’enquête relatif au dossier du prêt ONAMART/ ONAPHARMA

Dans le cadre de ce dossier, « l’ULCC, en définitive,  recommande la mise en mouvement de l’action publique contre les infracteurs Chesnel Pierre, Pierre Réginald Boulos, Youri Latortue et Albert Christian Jean Louis. Sur le plan administratif, note-t-on,  il y a aussi lien de procéder à un audit général des comptes de l’ONA, une révision du manuel des procédures générales et de la loi organique de l’ONA. Le remplacement de Chesnel Pierre à la tête de l’ONA, la restructuration des anciens portefeuilles et des affaires juridiques et la restitution par les débiteurs à l’ONA la somme de 17 millions  869 mille 500 gourdes,  représentant les frais de dossiers et taxes exigibles lors de l’octroi des prêts hypothécaires ».

Résumé de l’enquête conduite par l’ULCC sur l’acquisition de seize véhicules par le directeur général de l’ONA Chesnel Pierre

À la suite de l’enquête menée sur ce dossier, l’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre David L. Brandt et Caroline Marie T. Brandt Coles ( pratiques commerciales interdites et complicité de passation illégale de marché public suivant les articles 9 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et article 44 du code pénal) et contres les sociétés CARRIBEX S.A et CHDM S.A ( pratiques commerciales interdites. M. Chesnel Pierre, DG de l’ONA étant décédé le 22 mai 2021, l’action publique est donc éteinte. Ainsi, il ne pourra plus être poursuivi pour abus de fonction et passation illégale de marché public.

Résumé exécutif du rapport de l’enquête conduite par l’ULCC sur l’exécution du « plan spécial de Port-de-Paix »

Pour ce dossier, l’ULCC recommande que des sanctions soient prises contre l’ancien directeur  exécutif de l’Unité de construction de logements et de bâtiments publics (UCLBP), M. Harry Adam et les entreprises suivantes conformément à l’article 6 du décret du  28 septembre 1990 créant le droit pour l’obtention du quitus fiscal, ceci pour avoir signé les contrats sans le quitus fiscal : SOHACO ( Société haïtienne de construction ), patentée au numéro : 00-566-833-1 ;SECOPLUS ( Société d’études et de construction plus, patentée  au numéro : 00-528-294-5 ; CREDO ( Centre de recherche et développement et de construction plus, patentée au numéro : 000-528-629-3 ; ES Construction, patentée au numéro :000-528-623-1 ; A.C Construction S.A, patentée au numéro : 003-371-925-3 ; BDFK construction, patentée au numéro: 000-570-928-4. Aussi la commission des marchés publics est appelée à sanctionner les entreprises : SOHACO, CREDCO E.S construction, USC (Unlimited Services Construction), Mieux construire, Haïti Worxs, A.C. Construction S.A et BDFK Construction au regard de l’article 91.1, alinéa 3 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public ».

Sur le plan pénal, soutient l’ULCC, « l’action publique doit être mise en mouvement contre Grégory Saliba pour détournement de biens publics, Harry Adams pour abus de fonctions et passation illégale de marchés publics, Lucien Francœur et Louyst Amyot François comme auteur et trafic d’influence, Grégoire Desravines comme instigateur de trafic d’influence, Evelt Sénatus pour délit d’initié et les responsables des firmes Thierry Erns Serres, Adrien Ciné, Daltius Dugué, Grégoire Desravines, Evelt Sénatus, Joris Dorsainvil, Fred Liazaire, Gregory Saliba et Rodolphe Nemorin, comme complice de passation illégale de marchés publics selon les dispositions de l’article 44 du Code pénal haïtien ».

Résumé exécutif du rapport de l’enquête conduite par l’ULCC sur la gestion d’un don de riz offert par le japon au BMPAD en 2016

« En définitive, l'ULCC recommande la mise en mouvement de l'action publique contre les infracteurs Ralph CAZE, Evens LAINÉ, Patrick NORAMĖ, Eveline CHERY DELIMA, Johanne Dessalines CHERY, Nadège RIGUEUR et Dieusibon VOLSAN. Les entreprises et institutions suivantes KAY CLAUDY S.A, O Bon Prix Distribution, le ministère de l'Economie et des Finances, PJMEX, DU'S INTERNATIONAL SA, LID PROVISIONS ALIMENTAIRES, LIORA FOOD S.A doivent payer à l'État la somme de cent vingt-quatre millions trois cent cinquante-cinq mille cent quarante-six (124, 355, 146.00) gourdes ».

Résumé exécutif du rapport de l’enquête conduite par l’ULCC à la mairie de Cité Soleil

 Outre la violation des règles élémentaires sur la comptabilité publique , les constats de l'ULCC ont aussi permis de prouver que la grande majorité des dépenses ont été faites en espèces et de manière voilée. « Les justifications sur les dix millions douze mille cinq cent gourdes (10, 012,500.00 HTG) allouées à l'activité, seulement deux millions trois cent vingt-deux mille cinq cent gourdes (2,322.500.00 HTG) en termes de dépenses sont véritablement et complètement justifiées. Et l'ULCC est certaine qu'un montant de deux millions dix mille (2.010.000.00 HTG) gourdes n'a en rien servi à la commémoration du 17 octobre 2017 ». L’ULCC recommande la mise en action publique contre les infracteurs Jean Hislain Frédéric ( maire principal mouvement de ), Bellande Petit-Frère, comptable et Nathanaël Jean Mary, administrateur).

Résumé exécutif du rapport d’enquête conduite par l’ULCC sur le contrat conclu entre l’Etat haïtien et la firme chinoise « China National Automation Control System Corp CACS »

Au terme de l’enquête menée sur ce dossier,  l'ULCC recommande la mise en mouvement de l'action publique contre les personnalités suivantes : Irving MÉHU, Jacques ROUSSEAU et Marie-Camelle JEAN-MARIE. Par ailleurs, il y a lieu de saisir la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) et le Parlement en vue d'engager la responsabilité financière de l'ancien ministre  de l'Économie et des Finances, feu Yves Romain BASTIEN, pour faute de gestion.

Dans le  rapport de l’enquête conduite par l’ULCC a l’école fondamentale complète de Breda de Canaan, l’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre M. Savoi Thélusmé pour concussion et détournement de biens publics. Les démarches de l’ULCC ont montré que celui-ci percevait indument des élèves des montants autres que les frais imposés par le MENFP et les détournait à des fins personnelles sous prétexte qu’il ne dispose  pas de moyens financiers pour organiser les examens.

Le  rapport de l'enquête conduite par l’ULCC sur la disparition des chèques de salaire de Magalie Charles, enseignante à l’école congréganiste Saint-Jean Bosco de Merger,  sur le plan administratif, recommande « le licenciement immédiat du directeur Alliotte Jean Rémy et du censeur Dieunet Moralus et la mise en place d'un mécanisme de suivi par le MENFP faisant injonction aux inspecteurs de zone de présenter des rapports mensuels attestant  les paiements des professeurs.  Sur le plan pénal, l'action publique doit être mise en mouvement contre ces deux responsables pour abus de fonction, détournement de biens publics, complicité de détournement de biens publics, vol et association de malfaiteurs ».

Le DG de l’ULCC, dans ses propos de circonstance, rappelle à la police que ladite institution est légalement tenue d’exécuter tous les ordres de recherche émis par l’ULCC. Le ministre de la Justice, Rockefeller Vincent,  abonde dans les mêmes termes. Il rappelle aux agents de la PNH que le décret du 8 septembre 2004 créant l’ULCC leur impose l’obligation d’exécuter dans le respect de la loi les ordres de recherche émis par le DG de l’ULCC.  Le titulaire du MJSP souligne à l’attention des parquetiers la lourde responsabilité qui leur incombe, celle de poursuivre quels qu’ils soient les auteurs, coauteurs et complices des infractions de corruption pour qu’ils soient punis conformément à la loi.

Germina Pierre Louis
Auteur


Réagir à cet article