La Cour des comptes condamne Magalie Habitant et des cadres du SMCRS à restituer plus de 38 millions de gourdes au Trésor public

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) a rendu, jeudi 29 juillet, un jugement qui établit la responsabilité de l’ancienne directrice du SMCRS, Magalie Habitant, et de certains cadres de l’institution pour leur gestion financière calamiteuse. 

Publié le 2021-07-29 | lenouvelliste.com

Dans le cadre du dossier d'audit sur la gestion de Magalie Habitant, ancienne directrice du Service métropolitain de collecte de résidus solides (SMCRS), la Chambre financière de la Cour a rendu un arrêt qui « condamne solidairement Magalie Habitant, directeur général, Ralph René, directeur administratif, Rosemond Jolicœur, comptable en chef, Jocelyn Borgella, coordonnateur de projet ainsi que le comptable public madame Guy Lafleur à restituer au Trésor public et au SMCRS la somme de trente-huit millions huit cent soixante-dix-neuf mille sept cent soixante-seize gourdes et soixante-onze centimes (38,879,776.71) ». Cette décision prise pour des motifs de « faute de gestion et détournement de fonds », sur la base d’un rapport transmis par les personnes épinglées qui fait ressortir des transactions financières effectuées en violation des articles mêmes du décret créant le SMCRS et entre autres les règles sur la comptabilité publique.

Cette somme qu’ils ont à restituer est ainsi répartie : douze millions de gourdes (12,000,000.00) transférées illégalement à une entité inexistante dénommée SMCRS / Nord et pour lesquelles aucune pièce justificative comptable n'a pu être donnée; onze millions deux cent cinquante - neuf mille gourdes (11,259,000.00) à titre de rémunération de contrats douteux passés et exécutés en dehors de la loi. Un autre montant de seize millions six cent vingt mille sept cent soixante - seize gourdes et soixante centimes (16,620,776.71) incorrectement justifié a été affecté à l'achat de pièces détachées et autres accessoires.

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif précise dans le dispositif de son jugement que Mme Habitant ainsi que les cadres du SMCRS se sont présentés à l'audience du 6 mai 2021 par-devant la Chambre financière mais n’ont pas pu l'éclairer. Elle ordonne le « maintien de l'hypothèque légale dont sont grevés  leurs biens meubles et immeubles ». La Cour veut aussi poursuivre la « vérification des transactions du SMCRS portant sur la conformité de ses dépenses en carburant et lubrifiants pour la période allant d'avril à septembre 2017 » ; et ordonne « la poursuite de l'audit du SMCRS pour la période restante de la gestion de madame Habitant, soit du 1er octobre 2017 au 25 septembre 2018 ».

Arrêt de débet contre Marjorie Alexandre Brunache

D’un autre côté, la Chambre financière de la Cour a rendu un arrêt qui met en débet Marjorie Alexandre Brunache, ministre conseiller à l'ambassade d'Haïti à Washington et responsable du consulat général d'Haïti à Boston du 1er décembre 2012 au 21 février 2015 et du 1er mai 2016 au 16 juin 2017, « pour des irrégularités ayant entaché sa gestion comme responsable du consulat général d'Haïti à Boston pour les périodes 1er décembre 2012 - 21 février 2015 et 1er mai 2016 - 16 juin 2017 ». La CSCCA l'a « condamné également à la restitution de quinze mille neuf cent quarante (USD 15 940.00) dollars américains au profit du Trésor public et ordonné le maintien de l'hypothèque légale dont sont grevés ses biens meubles et immeubles au profit de l'État jusqu’à l’apurement de son compte de gestion ».



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