Jean Daniel Elie
Le Cycle d’Uruguay de négociations commerciales multilatérales qui s’est achevé en avril 1994 a abouti à la mise en place de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’accord sur les ADPIC). Cet accord apparaît à l’Annexe 1 C de l’accord sur l’OMC.
L’ensemble des membres de l’OMC est assujetti à l’obligation d’appliquer les dispositions dudit accord à l’exception toutefois des Pays les moins avancés (PMA) qui sont autorisés à différer sa mise en
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