Migration

 Pas de carte verte pour les détenteurs de TPS entrés illégalement aux États-Unis

La Cour suprême des États-Unis d’Amérique a annoncé, lundi 7 juin que la loi fédérale sur l'immigration n'autorise pas aux migrants entrés illégalement au pays de l’Oncle Sam d'obtenir la résidence permanente. Cette loi a été consacrée dans une décision intervenue lors d'un procès impliquant un couple d'El Salvador qui vivait aux États-Unis depuis le début des années 1990.

Publié le 2021-06-09 | lenouvelliste.com

À la lumière de cette jurisprudence découlant de la décision de la Cour suprême, ayant statué à l'unanimité, des milliers de personnes ne sont pas éligibles pour devenir des résidents permanents des États-Unis si elles sont entrées illégalement dans le pays.

Des milliers d'immigrants haïtiens bénéficiaires du Statut de protection temporaire (TPS, en anglais) qui sont entrés illégalement sur le sol américain sont donc directement concernés.

Même si lesdits immigrants ont pu bénéficier du TPS, qui les autorise à rester temporairement aux États-Unis pour des raisons humanitaires et les protège de l'expulsion tout en leur permettant de travailler ou de fréquenter une université, la loi fédérale sur l'immigration leur interdit de demander le statut de résident permanent, connu sous le nom de carte verte (Green Card en anglais).

Il faut signaler que la décision n'a pas d'impact à court terme sur les détenteurs de TPS qui sont entrés légalement dans le pays. On ignore le nombre exact sur les milliers d'immigrants originaires d'Haïti avec un statut d'immigration temporaire qui sont entrés illégalement aux États-Unis et qui ne pourront pas devenir titulaires de la carte verte ou des résidents permanents aux États-Unis.

Tout dépend de la façon dont ils sont entrés aux États-Unis. La décision ne s'applique pas à ceux qui sont entrés aux États-Unis avec un visa et qui ont dépassé la durée de leur séjour. Par contre, elle s’applique à la fois aux Haïtiens qui sont arrivés par bateau (boat people) et ceux qui ont traversé la frontière sud des États-Unis illégalement. Ces personnes n'ont jamais été inspectées ni « admises » par un officier de l’immigration américaine.

Le système d'immigration américain s'appuie sur la nécessité d’inspecter les personnes qui entrent, de les contrôler et de les autoriser à entrer.

Les immigrants détenteurs du TPS, entrés légalement aux États-Unis et qui ont ensuite reçu des protections humanitaires après avoir dépassé la durée de leur séjour, peuvent chercher à devenir des résidents permanents puisqu’ils ont été légalement admis sur le sol américain.

L'administration Biden a accordé, le mois dernier, une nouvelle prolongation TPS de 18 mois à Haïti. Entre les migrants ayant obtenu un statut protégé à la suite du tremblement de terre dévastateur de 2010 et des milliers de nouveaux arrivants qui vont pouvoir profiter de la protection humanitaire, on estime leur nombre à 100 000.

Les défenseurs de l'immigration affirment que l'impact de la décision du tribunal varie d'une communauté à l'autre et fait pression sur le Congrès pour qu'il adopte une réforme de l'immigration devant conférer aux immigrants un statut migratoire permanent. La Chambre des représentants a adopté une loi, connue sous le nom de HR6, qui ouvre la voie à la résidence légale et à la citoyenneté pour les immigrants détenteurs de TPS. Cette loi est actuellement en attente d'un vote au Sénat, où la possibilitée pour qu'elle soit adaptée est faible.

Sources combinées



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